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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Assiette de... ...Avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Attendu que l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole de Franche-Comté a omis de prendre en compte, pour le calcul de la réserve spéciale de participation des exercices 1994 et 1995, la détermination de la valeur ajoutée spécifique aux entreprises de banque ; que cette erreur a eu pour conséquence de minorer la participation versée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Obligation .... ...Avocat général : M. Benmakhlouf....Attendu que M. X..., salarié de la compagnie d'assurance GAN, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 mars 1993 ; que l'employeur a mis fin à son contrat de travail le 24 mai 1994 au motif de sa longue maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Validité - Appréciation - Modalités . La validité du contrat... ...Avocat général : M. Benmakhlouf....Attendu que Mlle X... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995, aux termes d'un contrat emploi-solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux administratifs au sein de la société de gestion et d'animation de la pépinière d'entreprises " Paris-Avenir-Soleillet " ; que Mlle X..., estimant que les conditions de validité de ce contrat emploi-solidarité, renouvelé du 9...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Benmakhlouf....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la société Imprimerie papeterie Sauvion-Champerret IPS a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mars 1993 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 janvier 1994 pour absence prolongée gênant le bon fonctionnement du service ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 1998 de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme...