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217 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 16-22445

...M. Bailly... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 442-6 - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Articles 63 et 68 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'une instance en répétition de charges indûment versées, l'association L'Amicale des locataires et 47 locataires au sein d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 16-40252

...M. Bailly... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-34 - Droit de propriété - Article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme - Question identique posée à l'occasion d'une même instance - Irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu que, saisi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 16-10324

...M. Bailly... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de bail - Clause prévoyant, pour les copreneurs, une solidarité continuant à produire ses effets pendant une durée minimum de trois années après la délivrance d'un congé par l'un d'entre eux BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'entre eux - Clause de solidarité - Effet BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 14-25318

...M. Bailly... PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention à une instance en révision - Possibilité RECOURS EN REVISION - Qualité - Personne ni partie ou ni représentée à l'instance - Intervention - Possibilité Un tiers peut intervenir à une instance en révision. Une cour d'appel qui constate qu'il a été révélé, depuis l'arrêt par lequel elle a statué sur la demande d'indemnisation des acquéreurs d'un immeuble pour les désordres et malfaçons subis, que ceux-ci n'en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l'avoir revendu, et relève que seuls les propriétaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-15129 et suivants

...M. Bailly... VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Garantie du notaire - Etendue - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Acquéreur - Effets - Garantie du notaire - Exclusion - Cas - Restitution des loyers et des dépôts de garantie OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Demande en restitution des loyers et des dépôts de garantie - Absence de caractère indemnitaire - Portée La restitution des loyers et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-18238

...M. Bailly... CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Livraison de l'ouvrage - Délai - Délai raisonnable - Point de départ - Date du devis CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Livraison de l'ouvrage - Délai - Délai raisonnable - Respect - Nécessité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Caractérisation - Délai contractuel - Défaut - Portée Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 16-40214

...M. Bailly... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Articles L. 314-1 et L. 314-2 - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 521-1 - Droit de propriété - Refus de transmission d'une QPC - Irrecevabilité - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de requalification des quartiers anciens la SOREQA, propriétaire d'un hôtel meublé qu'elle a acquis de la Ville de Paris qui l'avait précédemment préempté, a saisi le juge de l'expropriation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 16-40215

...M. Bailly... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 211-5, alinéa 2 - Liberté contractuelle - Transmission partielle de la question - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisie d'un appel dirigé contre un jugement du 4 juin 2015 ayant fixé, en application de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, le prix d'un bien appartenant à la SCI Bounouh des Roses, la cour d'appel de Paris a transmis une question prioritaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2016, 14-25150

...M. Bailly... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Désordres déclarés dans la limite de l'objet assuré par les stipulations contractuelles ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Garantie acquise - Etendue - Détermination En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l'objet assuré par les stipulations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2016, 14-28839

...M. Bailly... VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné et non conforme aux normes édictées et aux règles de l'art - Conséquences - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné et non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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