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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution des ayants droit de la victime - Recevabilité - Conditions - Action publique... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 juin 2009, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

APPEL EN GARANTIE - Applications diverses - Entrepreneur - Appel en garantie par le maître d'oeuvre - Preuve - Moyen de preuve - Rapport... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Caribati ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 16 janvier 2009, que Mme Y... a confié à M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Condition... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 mars 2009...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Inexistence de... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 avril 2009, que la société Albingia, condamnée, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, par une ordonnance de référé du 16 juillet 1996, à payer une certaine somme, qu'elle a payée au syndicat d'agglomération nouvelle de l'Isle d'Abeau, aux droits duquel vient l'établissement public de coopération intercommunale Communauté d'agglomération...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Lot en indivision forcée et perpétuelle - Portée INDIVISION - Indivisaire - Droits -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, que le notaire qui avait établi la promesse de vente entre les époux X... et la SCI Stangierski la SCI du lot n° 2, constitué d'un appartement au premier étage d'un pavillon, et des droits indivis des vendeurs sur le lot n° 3, constitué de la jouissance privative, exclusive et perpétuelle de la parcelle sur laquelle...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Fait du débiteur -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 avril 2009, que par acte notarié du 29 mars 2005, les époux X... ont consenti à M. Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Indemnité stipulée au bail - Qualification par le juge - Clause pénale - Portée... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 4 août 2008, que M. X..., propriétaire d'une maison, l'a donnée à bail, le 17 juillet 2003, à Mme Y... et M. Z... les consorts Y...- Z... ; que le bail a été résilié par acquisition de la clause résolutoire le 1er septembre 2005 ; que les locataires s'étant maintenus dans les lieux jusqu'au 20 février 2006, Mme X..., venant aux...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Dommage - Réparation - Etendue - Revente par le bailleur d'un terrain... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008 que, le 31 octobre 2002, un incendie a détruit en partie des locaux à usage d'entrepôts appartenant à la société Paris Provinces Properties société PPP, pris à bail par la société P et O Trans European, aux droits de laquelle est venue la société Wincanton Trans European société Wincanton ; qu'à la suite...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Caractérisation - Nécessité - Portée BAIL... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721 du code civil et l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 septembre 2008, que M. X..., locataire d'un logement, propriété de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France la SEMAFF a assigné la bailleresse et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Jasmin démontrait qu'elle s'était maintenue dans les lieux loués depuis le 31 octobre 2001 malgré le bail conclu avec Mme X..., son associée majoritaire, qui n'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu'elle justifiait que le commerce exploité était resté le même...