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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la... ...M. Albaut...JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-11451 ET N° 68-13779; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, RENDU LE 30 AVRIL 1964, QUE DAME X..., CIRCULANT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU, PARVENUE A UN CARREFOUR, ELLE CHANGEAIT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA...

* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Lettre - Carte postale ouverte - Demande de payement assortie d'une menace de saisie. PAYEMENT -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CABANIS SOEURS S'ETANT VUE RECLAMER PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENCAISSEMENTS ET DE RECOUVREMENTS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PHOENIX ASSURANCE, LE MONTANT D'UNE PRIME ET DES FRAIS, AU MOYEN D'UNE CARTE POSTALE EXIGEANT PAIEMENT ET MENACANT, A DEFAUT DE CELUI-CI, D'UNE " PROCEDURE RIGOUREUSE POUVANT ALLER JUSQU'A LA SAISIE DE SES BIENS ", A ASSIGNE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Incertitude sur la base juridique de la condamnation. *... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE AUTOMOBILE DES...

CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Présomption de faute à l'encontre du piéton non. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELMOTTE, CONDUISANT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT WEISGERBER, QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA ROUTE; QUE VEUVE WEISGERBER A RECLAME A DELMOTTE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Qualification des faits relevés - Arrêt confirmatif modifiant la... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUSTEMENT DECLARE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE DAME X... AVAIT EU, AVEC PLUSIEURS HOMMES, DES RELATIONS RENDANT INTOLERABLE POUR SON MARI LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DENATURE LE JUGEMENT QUI AVAIT, AU CONTRAIRE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Constatations suffisantes - Non publicité résultant du rapprochement des... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF STATUANT EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AVAIT ETE RESPECTEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN LA CHAMBRE DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 13 octobre 1965 - Article 81-6 nouveau du Code de procédure civile - Domaine d'application.... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... ET A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1968, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QU'IL A ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR...

1 CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE COMPETENCE OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LE POURVOI MEME SI LES CONDITIONS DE SA SAISINE N'ETAIENT... ...M. Albaut...Sur la compétence de l'Assemblée plénière : Attendu que le mémoire en défense fait valoir que l'arrêt attaqué ne s'est pas mis en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation et a statué dans le sens de la précédente décision par des motifs différents et nouveaux ; Mais attendu que, selon l'article 15 de la loi du 3 juillet 1967, l'Assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi, même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies ; Sur le...

1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE PRESOMPTION DE REGULARITE 1... ...M ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS EN RESILIATION DE CONVENTIONS ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE, EXCIPANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, FONDEE SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE...