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AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Véhicule conduit par le garagiste chez un carrosier -... ...M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BREVET A CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A MASLIN, GARAGISTE, EN DEMANDANT A CELUI-CI D'EFFECTUER DES REPARATIONS SUR CE VEHICULE; QUE MASLIN A REMPLACE UN PHARE ET DEUX FEUX CLIGNOTANTS; QUE LA VOITURE QUI DEVAIT ENSUITE FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX DE TOLERIE A ETE CONDUITE A CETTE FIN CHEZ COIGNARD, CARROSSIER; QUE DANS L'ATELIER DE CELUI-CI, EN RAISON...

1 SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Préalable à la contestation judiciaire non. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation -... ...M. Schmelck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X... EST DECEDEE LAISSANT A SA SURVIVANCE QUATRE ENFANTS DONT SA FILLE, DAME Y..., QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE A SES COHERITIERS QUE LES FRAIS DE DERNIERE MALADIE ET LES FRAIS FUNERAIRES OCCASIONNES PAR LE DECES DE VEUVE X... QU'ELLE AVAIT REGLES DE SES DERNIER SOIENT COMPRIS DANS LE PASSIF DE LA SUCCESSION AINSI QU'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SA MERE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 23 DECEMBRE 1964, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AU PROFIT EXCLUSIF DU MARI; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE JUGEMENT S'ETAIT FONDE SUR UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE DE LA FEMME POUR ADULTERE; QU'APRES APPEL FORME PAR DAME RETTY B..., ETAIT INTERVENU UN " ARRET...

INDIVISION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Immeuble - Commodité du partage - Domaine... ...M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ESCOFFIER ET LES CONSORTS X..., ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PARTAGE EN NATURE SERAIT EN L'ESPECE DIFFICILE ET EN NE RELEVANT PAS QU'IL SERAIT INCOMMODE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QU'IL RESULTAIT...

AVOCAT Loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'ordre - Audition par le Conseil de l'ordre... ...M. Schmelck...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LE BATONNIER EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT BOUKABZA, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION ET SE PRONONCANT SUR L'APPEL FORME PAR CE DERNIER CONTRE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Article 30 de la loi du 13 juillet 1930 - Réduction proportionnelle - Conditions. L'article... ...M. Schmelck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE DETERMINE, AU CAS OU PLUSIEURS ASSURANCES SONT CONTRACTEES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA REPARTIE ENTRE LES ASSUREURS LA CHARGE DE L'INDEMNITE DUE A L'ASSURE APRES SINISTRE EN APPLICATION DU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI, SELON LEQUEL CETTE INDEMNITE NE PEUT...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. EN RELEVANT... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE, DONT IL EST SEPARE DE CORPS DEPUIS LE 31 MAI 1966, A MIS AU MONDE LE 7 MAI 1969; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA FIN DE...

NOVATION - PREUVE - ECRIT - NECESSITE NON. * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - NOVATION - NECESSITE NON. L'ACTE NOVATOIRE NE... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 A «ASSURER LA JOUISSANCE GRATUITE A Y..., DURANT SA VIE ET CELLE DE SA FEMME», D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT DENOMME MOULIN D'ANDILLON; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE «QU'AU CAS OU CET ACCORD VIENDRAIT A ETRE RESILIE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT...

JUGE DES TUTELLES - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE DU MINEUR - DOMICILE DE LA PERSONNE INVESTIE DE L'AUTORITE PARENTALE. *... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY A ORDONNE LA CONVERSION EN TUTELLE DE L'ADMINISTRATION LEGALE DE VEUVE PISLOR SOUS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS MINEURS; QUE SUR UN RECOURS FORME PAR VEUVE X... LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR ORDONNER CETTE MESURE; ATTENDU QU'IL EST...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE -... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, DAME X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE MASTRELLI LAQUELLE TIRAIT UNE REMORQUE; QUE, BLESSEE DAME X... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A MASTRELLI PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384,ALINEA 1° DU CODE CIVIL, QUE MASTRELLI A APPELE EN CAUSE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE...