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| CJUE, Arrêt de la Cour du 13 décembre 1994., SMW Winzersekt GmbH contre Land Rheinland-Pfalz., 13/12/1994, C-306/93

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Mainz - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Désignation des... ...Gulmann...Avis juridique important | 61993J0306 Arrêt de la Cour du 13 décembre 1994. - SMW Winzersekt GmbH contre Land Rheinland-Pfalz. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Mainz - Allemagne. - Renvoi...

CJUE | 13/12/1994

| CJUE, Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994., Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne., 05/10/1994, C-323/93

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Insémination artificielle bovine - Monopole géographique. Ententes... ...Gulmann...Avis juridique important | 61993J0323 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la...

CJUE | 05/10/1994

| CJUE, Arrêt de la Cour, Etat belge contre Boterlux SPRL., 09/08/1994, C-347/93

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Restitution à l'exportation - Réimportation du produit dans la... ...Gulmann...Avis juridique important | 61993J0347 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 9 août 1994. - Etat belge contre Boterlux SPRL. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Restitution...

CJUE | 09/08/1994 | Quatrième chambre

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 13 juillet 1994., SMW Winzersekt GmbH contre Land Rheinland-Pfalz., 13/07/1994, C-306/93

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Mainz - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Désignation des... ...Gulmann...Avis juridique important | 61993C0306 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 13 juillet 1994. - SMW Winzersekt GmbH contre Land Rheinland-Pfalz. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht...

CJUE | 13/07/1994

| CJUE, Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994., République française contre Commission des Communautés européennes., 05/07/1994, C-411/92

FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de coresponsabilité. Céréales Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de... ...Gulmann...Avis juridique important | 61992J0411 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de coresponsabilit...

CJUE | 05/07/1994

| CJUE, Arrêt de la Cour, Ulrich Klinke contre Cour de justice des Communautés européennes., 29/06/1994, C-298/93

Fonctionnaire - Demande de nomination au grade supérieur de la carrière A 7/A 6. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Gulmann...Avis juridique important | 61993J0298 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 29 juin 1994. - Ulrich Klinke contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Demande de nomination au grade supérieur...

CJUE | 29/06/1994 | Quatrième chambre

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 18 mai 1994., République française contre Commission des Communautés européennes., 18/05/1994, C-411/92

FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de coresponsabilité. Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de garantie... ...Gulmann...Avis juridique important | 61992C0411 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 18 mai 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Céréales - Vente à rémér...

CJUE | 18/05/1994

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 4 mai 1994., Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne., 04/05/1994, C-323/93

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Insémination artificielle bovine - Monopole géographique. Position... ...Gulmann...Avis juridique important | 61993C0323 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 4 mai 1994. - Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination...

CJUE | 04/05/1994

| CJUE, Arrêt de la Cour du 3 mai 1994., Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 03/05/1994, C-47/93

Discrimination - Accès à la formation professionnelle. Libre circulation des travailleurs ... ...Gulmann...Avis juridique important | 61993J0047 Arrêt de la Cour du 3 mai 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Discrimination - Accès à la formation professionnelle. - Affaire C-47/93. Recueil de jurisprudence 1994 page I-01593...

CJUE | 03/05/1994

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 24 mars 1994., Etat belge contre Boterlux SPRL., 24/03/1994, C-347/93

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Restitution à l'exportation - Réimportation du produit dans la... ...Gulmann...Avis juridique important | 61993C0347 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 24 mars 1994. - Etat belge contre Boterlux SPRL. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique...

CJUE | 24/03/1994