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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Règlement CEE nº 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter... ...Geelhoed...Affaire C-265/05 José Perez Naranjo contre Caisse régionale d'assurance maladie CRAM Nord-Picardie demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Règlement CEE nº 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter — Allocation supplémentaire vieillesse — Législation nationale subordonnant l'octroi de cette allocation à la condition de résidence — Prestation spéciale à caractère non contributif...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Liberté d'établissement - Impôt sur les sociétés - Distribution de dividendes -... ...Geelhoed...Affaire C-170/05 Denkavit Internationaal BV et Denkavit France SARL contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Liberté d'établissement — Impôt sur les sociétés — Distribution de dividendes — Exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes — Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes...

Directive 2003/54/CE - Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - Directive 2004/85/CE - Dérogations provisoires en faveur... ...Geelhoed...Affaire C-413/04 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne «Directive 2003/54/CE — Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité — Directive 2004/85/CE — Dérogations provisoires en faveur de l'Estonie — Base juridique» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 1^er juin 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 28 novembre 2006 Sommaire de l'arrêt 1. Adhésion de nouveaux États membres...

Règlement CE nº 1228/2003 - Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Règlement CE nº 1223/2004 -... ...Geelhoed...Affaire C-414/04 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne «Règlement CE nº 1228/2003 — Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité — Règlement CE nº 1223/2004 — Dérogations provisoires en faveur de la Slovénie — Base juridique» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 1^er juin 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 28 novembre 2006 Sommaire de l'arrêt 1...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Concurrence - Article 81 CE - Système d'échange d'informations entre... ...Geelhoed...Affaire C-238/05 Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL et Administración del Estado contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios Ausbanc demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo «Concurrence — Article 81 CE — Système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients — Demande de décision préjudicielle — Recevabilité — Incidence sur le...

Manquement d'État - Directive 2003/54/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Rapprochement des législations Énergie Libre... ...Geelhoed...Arrêt de la Cour quatrième chambre du 28 septembre 2006 – Commission / Luxembourgaffaire C-353/05 «Manquement d’État – Directive 2003/54/CE – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres Art. 249, al. 3, CE cf. point 8 2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du...

Pourvoi - Agent temporaire - Article 2, sous a, du RAA - Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché -... ...Geelhoed...Affaire C-417/05 P Commission des Communautés européennes contre Maria Dolores Fernández Gómez «Pourvoi — Agent temporaire — Article 2, sous a, du RAA — Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché — Demande en annulation — Recevabilité — Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Notion — Acte faisant grief» Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 septembre 2006 Sommaire de l'arrêt 1...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Libre circulation et libre séjour sur le territoire de... ...Geelhoed...Affaire C-406/04 Gérald De Cuyper contre Office national de l'emploi demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles «Libre circulation et libre séjour sur le territoire de l'Union européenne — Allocations de chômage — Condition de résidence effective sur le territoire national» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 2 février 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 18...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Règlement CEE nº 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter... ...Geelhoed...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. Geelhoed présentées le 13 juillet 2006 1 Affaire C-265/05 José Perez Naranjo contre Caisse régionale d’assurance maladie Nord-Picardie demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Interprétation des articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis, 19, paragraphe 1, et 95 ter du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Concurrence - Article 81 CE - Système d'échange d'informations entre... ...Geelhoed...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. GEELHOED présentées le 29 juin 2006 1 Affaire C-238/05 ASNEF-EQUIFAX, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL et Administración del Estado contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios AUSBANC demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Espagne «Ententes – Système d’échange d’informations entre établissements financiers sur la solvabilité des...