Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : M. Duplat dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, 01-03257
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante non .... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la commune de Villepinte tendant à la constatation de la nullité, pour violation du Code des marchés publics, de contrats conclus par cette commune le 20 mars 1992 et le 27 mai 1994 avec la société Gestetner, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03237
SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée La Grioni française de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la Ville de Clermont-Ferrand, l'Office public d'aménagement et de construction OPAC du Puy-de-Dôme...
| France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03241
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Objectif de vente de bois abattu et façonné - Agent recruté à cette... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. David Lelaidier tendant à la condamnation solidaire de la Ville de Strasbourg, du Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes ainsi que de l'Office national des forêts à lui verser diverses sommes notamment pour non-respect d'une promesse de contrat à durée indéterminée...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 30 avril 2001, 01-03207
SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la requête présentée pour Mme Marlène X... et Mlle Martine Y..., demeurant ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à ce que le Fonds de solidarité soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elles du précompte...
| France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 01-03223
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public administratif - Collectivités territoriales - Mayotte - Caisse de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques Novou en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, a renvoyé au Tribunal, par application...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 01-03243
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la commune de Courdimanche, la compagnie Groupama Ile-de-France et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Me Bleriot pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 01-03247
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agro-alimentaires de Surgères Charente-Maritime devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Vu le déclinatoire présenté le 20 juin 2000 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer...
