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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Celní jednatelství Zelinka s. r. o. contre Generální ředitelství cel., 30/04/2025, C-330/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ...Biondi...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné » Dans l’affaire C‑330/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud Cour...

CJUE | 30/04/2025 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, St. Kliment Ohridski Primary Private School EOOD contre QX., 30/04/2025, C-429/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Biondi... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Notion de “consommateur” – Article 2, point 1 – Notion de “contrat de service” – Article 2, point 6 – Contrats d’enseignement portant sur la scolarisation d’enfants en âge de scolarité obligatoire – Enseignement privé – Article 27 – Fourniture non demandée de services – Matières obligatoires conformément aux normes nationales en matière...

CJUE | 30/04/2025 | Neuvième chambre
 
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