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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Evaluation -... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.13-15 II-2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR TIENT COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE, DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET NOTAMMENT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Y COMPRIS LES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...La Cour ; Sur le moyen unique : Attendu que Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 10 juillet 1981 de l'avoir déclaré déchu de son appel formé, avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la commune de Cholet, alors, selon le moyen, "que le délai prescrit pour le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande assortie d'une demande... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, 25 AVRIL 1980, QUE PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, MM. Z... ET Y... ONT ASSIGNE MME X..., ANCIENNE PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE ET DEMEUREE PROPRIETAIRE DE CERTAINS LOCAUX, EN RESTITUTION D'UNE STATUE PLACEE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE ET, A DEFAUT, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.500 FRANCS...

COPROPRIETE - Surélévation de l'immeuble - Définition - Travaux de redressement des combles - Travaux impliquant des exhaussements. Une Cour... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 DECEMBRE 1980 QUE LE 26 OCTOBRE 1972 M. X... A ACQUIS, PAR ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, LES LOTS 36 ET 37 A USAGE DE GRENIER D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES D'ADJUDICATION A REPRODUIT UN AVENANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI STIPULE QUE LES GRENIERS CONSTITUES PAR LES LOTS 36 ET 37 PEUVENT ETRE...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Urbanisme - Plan d'aménagement - Infraction -... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 FEVRIER 1981 D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE EN 1975 CONTRE SES VOISINS LES CONSORTS X... POUR OBTENIR QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN 1967 PAR L'AUTEUR DE CEUX-CI SOIT RECULEE A LA DISTANCE DE CINQ METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EN VIGUEUR NE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Indemnité - Attribution - Conditions - Demande. Il appartient au propriétaire du fonds débiteur d'une... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 FEVRIER 1981 D'AVOIR RECONNU SUR UN CHEMIN LUI APPARTENANT, UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU TITRE DE L'ENCLAVE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEUL LE "PROPRIETAIRE DONT LE FONDS NE DISPOSE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'AUCUNE ISSUE OU D'UNE ISSUE INSUFFISANTE SOIT POUR L'EXPLOITATION...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Mauvaise foi de l'acquéreur - Simple connaissance de l'existence du pacte non. * VENTE - Pacte de... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JANVIER 1981, QUE M MARCEL B..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE M MICHEL B..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... DIVERS LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVEC UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS DE VENTE DES LOCAUX CONCERNES ; QUE M MICHEL B... AYANT VENDU L 'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A MME C... SANS AVOIR EGARD AUX DROITS DES EPOUX Z..., X... A...

REFERES - Provision - Condamnation - Appel en garantie. * APPEL EN GARANTIE - Responsabilité civile - Pluralité de responsables - Référés -... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COTEBA, CHARGEE D'UNE MISSION DE MAITRE D'X... DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHERCHE-MIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN REFERE PARIS, 14 NOVEMBRE 1980, DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CONCURRENCE D'UNE PARTIE DE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE JUGE DES REFERES AU SYNDICAT DES...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Adjudication - Immeuble loué - Prise de possession... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980, STATUANT EN REFERE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... ONT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR DES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ETAIENT DEVENUS ADJUDICATAIRES SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE M Z..., INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME QUI, LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR UNE LETTRE DU 22 JUIN 1972, EMANANT DU PRECEDENT...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce - Dispense - Appréciation souveraine. * BAIL COMMERCIAL -... ...Av.Gén. M. de Saint Blancard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 21 JANVIER 1981, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL A LA SUITE D'UNE SOMMATION INFRUCTUEUSE TENDANT A LA CESSATION DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE...