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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Créanciers privilégiés - Trésor Public - Action individuelle - Renonciation -... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTAIS, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1967, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC SOIT DECLARE PREFERABLE A CELUI DE LA SOCIETE NECCHI FRANCE, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE BATTAIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRESOR PUBLIC...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DISTILLERIE DE L'ETANG LA SOCIETE EN SA QUALITE DE TIRE-ACCEPTEUR, A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE LA BANQUE LA SOMME DE 191.766 FRANCS, FRACTION IMPAYEE D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR FAVREAU SUR LADITE SOCIETE QUI LUI AVAIT PASSE COMMANDE DE DIVERSES...

CREDIT-BAIL - Résolution - Action - Qualité - Action exercée par le locataire contre le vendeur - Mandat donné par le bailleur au locataire -... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 15 JANVIER 1979, LA SOCIETE LOCAFRANCE LOCAFRANCE A DONNE EN CREDIT-BAIL A LA SOCIETE ANONYME DES MENUISERIES ET D'ELEMENTS PREFABRIQUES LA SOCIETE SAMEP UN ENSEMBLE DE MATERIELS ACHETES A LA SOCIETE SAMSOUD, QUE, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LOCAFRANCE DONNAIT MANDAT A LA SOCIETE SAMEP, SI CELLE-CI...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A, PAR ARRET DU 3 MAI 1977, QUI EST ATTAQUE...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 - Conditions -... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU DECHARGEMENT SIMULTANE PAR LES INSTALLATIONS DU NAVIRE HOLLANDAIS "MELISSA" DE SUIF LIQUIDE ET D'HUILE TRANSPORTES DE ROTTERDAM A YAINVILLE SEINE-MARITIME, CETTE HUILE A ETE SOUILLEE PAR...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Société au capital au moins... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION DE DAME X... ET DE BAUMANN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE SARB AVAIT PARTICIPE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE DAME BESANCON ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONDAMNEE A PAYER LES DETTES SOCIALES DE CETTE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Action ayant... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 1978, RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETES DONT LE CAPITAL EXCEDE LA SOMME DE 300 000 FRANCS, DE NE PORTER MENTION NI DE LA COMMUNICATION FAITE AU MINISTERE PUBLIC, NI MEME DE SA PRESENCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DU...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Définition - Concession de licence - Fabrication du produit breveté par le licencié - Licencié ayant cédé... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE DE BREVETS FRANCAIS ET ETRANGERS PORTANT SUR UN PROCEDE POUR LA PRODUCTION DE MOUSSE EXTINCTIVE ET SUR UN DISPOSITIF D'EXTINCTEUR, HERBLINE A CONCEDE, LE 1ER OCTOBRE 1973, A BIELLE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SES BREVETS POUR DIVERS PAYS ETRANGERS HORS D'EUROPE ; QUE, LE 26 FEVRIER 1974, HERBLINE A CONCEDE A LA SOCIETE DE VENTE ET D'EXPLOITATION DU PROCEDE LE...

BANQUE - Responsabilité - Défaut de surveillance de l'activité d'un client - Défaut de surveillance de l'utilisation des fonds d'un autre... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1979 QUE, COURANT 1969 ET 1970, PLUSIEURS COMPTES ONT ETE OUVERTS A LA "BANQUE EUROPEENNE DE FINANCEMENT", DEVENUE "THE FIDELITY BANK" LA BANQUE, AU NOM DES SOCIETES CONTROLEES PAR LIPSKY, DONT LA SOCIETE F"LE PATRIMOINE FONCIER" ET LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KAUFMANN" LA SOCIETE KAUFMANN ; QUE, LE 31 MARS 1971, LA BANQUE A...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Bon de commission non. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit -... ...P.Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JUIN 1978 D'AVOIR DECLARE QU'ALAS, AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT ENTREMIS A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., NE POUVAIT SE PREVALOIR A TITRE DE MANDAT ECRIT PREALABLE A SON INTERVENTION D'UN BON DE COMMISSION SIGNE EN SA FAVEUR EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET NE POUVANT VALOIR RATIFICATION, A LA SUPPOSER...