Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Simon dans la jurisprudence francophone - page 44

1 COPROPRIETE - Parties communes - Droit de jouissance - Aliénation - Attribution de la jouissance exclusive à un copropriétaire - Décision... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-CAEN, PROPRIETAIRE DE LOCAUX EN DEPENDANT, FAIT PARTIE DU SYNDICAT PRIMAIRE DU CENTRE COMMERCIAL SUPERMONDE ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DUDIT CENTRE, REUNIE LE 10 JUIN 1975, A DONNE SON ACCORD AU PRINCIPE DE L'OCTROI DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UNE PARTIE DU TERRAIN COMMUN A LA SOCIETE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Malfaçons dénoncées... ...AV.GEN. M. Simon...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-10.937 ET 77-11.889 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 77-10.937 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GLASBERG, DIRECTEUR DU CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE A, EN JANVIER 1974, ASSIGNE EN INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE A CET ORGANISME PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DANS DES BATIMENTS EDIFIES EN 1963 ET 1964, L'ARCHITECTE JOLY QUI AVAIT ETE LE MAITRE D'Y... ET LA SOCIETE FEREM...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Vétusté - Défaut d'entretien - Effet. * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Causes - Perte de la chose -... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT GARZINO, QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BRUNO ROSTAND, PROPRIETAIRE, AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET A CONDAMNE CETTE SOCIETE A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION PRECONISES PAR LES EXPERTS PRECEDEMMENT X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Cause inconnue. *... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE, QUI S'EST DECLARE AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE CGTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires. *... ...AV.GEN. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EXPLOITATION DE LA PATINOIRE DE COMPIEGNE, LOCATAIRE-GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Visa des conclusions. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... ...AV.GEN. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RELAIS PARIS-LONDRES, CREEE EN 1962 EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT HOTELIER, A ETE, A LA SUITE DE PERTES LOURDES ET PERSISTANTES, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1972 QUI A COMMIS BERTHEMY EN QUALITE DE SYNDIC; QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE LAISSANT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF " DE L'ORDRE...