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BAIL EN GENERAL - Congé - Absence - Effet - Bail verbal. * BAIL EN GENERAL - Durée - Bail à durée déterminée - Congé - Absence - Effet.... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAQUIL, QUI AVAIT DONNE A BAIL A CHARVEIN DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A RECLAME A CELUI-CI UN ARRIERE DE LOYERS EN SOUTENANT QUE SEUL AVAIT ETE VERSE LE LOYER CORRESPONDANT AUX TROIS PREMIERS MOIS DE LOCATION; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RAQUIL DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN BATIMENT NE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI ELLES AFFECTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SARF, INGENIEUR CONSEIL EN BETON ARME, IN SOLIDUM AVEC LES...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMOUR, QUI A CULTIVE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGLEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL VERBAL N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE DE LA FIXATION D'UN FERMAGE MAIS RESULTE AU CONTRAIRE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, BIEN...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Motif étranger à l'exécution du bail.... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, S'IL JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE SORTANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION INVOQUE PAR LES EPOUX Z..., Y...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Clause stipulant le versement d'une redevance calculée sur le chiffre d'affaires -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA GRANDE MAISON DE BLANC A DONNE A BAIL A MUS LE 7 AVRIL 1966 DES LOCAUX COMMERCIAUX, AU LOYER ANNUEL DE 30 000 FRANCS PLUS LES CHARGES, OUTRE UNE INDEMNITE DE "PAS DE PORTE" DE 500 000 FRANCS PAYABLES EN ANNUITES CALCULEES EN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PHARMACIE EXPLOITEE PAR MUS, AVEC INDEXATION SUR LE PRIX DES SOINS MEDICAUX...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Revente de la parcelle échangée. * BAUX RURAUX - Bail en ferme -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE A BAIL A LEMETTE, A ECHANGE CELLE-CI, LE 27 AVRIL 1970 CONTRE D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT A VIREL ET A DAME Y... ; QUE DAME X... A REVENDU LE 10 JUIN 1970 LES PARCELLES AINSI OBTENUES, TANDIS QUE SES COECHANGISTES DONNAIENT LE 27 MARS 1973 CONGE AU PRENEUR POUR REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Immeuble - Délimitation - Décret du 24 août 1887 - Déclaration de propriété - Portée. Si,... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAI POHEROS, PROPRIETAIRE DE LA TERRE TEOHEOHE, SISE DANS LA COMMUNE DE FAAA TAHITI, AYANT INTENTE CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES DITE SETIL , PROPRIETAIRE DE LA TERRE CONTIGUE OREMU, UNE INSTANCE EN BORNAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 27 NOVEMBRE 1975 , APRES AVOIR RELEVE QUE LE DROIT DE LA SETIL, QUI ETAIT CONTESTE, RESULTE DE LA...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Clause l'excluant. La résiliation du bail en vertu d'une... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS X..., AVAIT DONNE A BAIL A SUPPO ET VIGNIEZ UN TERRAIN "DESTINE A L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE KARTING ET DE TOUTES LES ACTIVITES S'Y RATTACHANT" ; QUE CE BAIL, REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT "FAUTE PAR LES PRENEURS DE PAYER...

VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Expertise - Décision l'ordonnant - Appel - Recevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles -... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12E, DECLARE QUE LES FAITS ARTICULES SONT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL AU SENS DU SECOND DE CES TEXTES ET EST...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture. *... ...AV.GEN. M. Paucot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 783 ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A FIXER LE PRIX DU BAIL CONSENTI PAR DAME X... AUX EPOUX Y... ET QUI ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DECLARE LES LOCATAIRES...