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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS DOLOSIFS - AUTOMOBILE - IMPORTATEUR - VENTE DE VEHICULES D'OCCASION PRETENDUMENT... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1972 QUE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-FRANCE SOCIETE BMW FRANCE A LAQUELLE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-MUNICH SOCIETE BMW MUNICH A ACCORDE PAR CONTRAT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE METROPOLITAINE DES VEHICULES BMW SORTANT DE L'USINE, COMPLETS ET ASSEMBLES, DES...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - DEROUTEMENT DU NAVIRE - TRANSPORTS TERRESTRE COMPLETANT LE TRANSPORT PAR MER - FRAIS - CHARGE -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET LES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS ET DE COMBUSTIBLES SCAC, AYANT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER, DE FRANCE A ALGER, DU MATERIEL LOURD DE TRAVAUX PUBLICS, S'ADRESSA, POUR EN ASSURER LE TRANSPORT MARITIME A LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, LAQUELLE EMBARQUA SOUS CONNAISSEMENTS...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - CHARGEMENT - CHARGEMENT PAR L'EXPEDITEUR - SURCHARGE DU VEHICULE -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 FEVRIER 1973 LA SOCIETE CLOLUS, DE LANHELIN ILLE-ET-VILAINE S'ADRESSA A GUISNEL POUR LIVRER A CERTAINS DE SES CLIENTS, EN MEUSE, EN MOSELLE, ET EN ALLEMAGNE, DES "TRANCHES DE GRANIT", EN TRANSPORTANT CELLES-CI PAR LA ROUTE ; QUE LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DE CETTE MARCHANDISE FURENT EXECUTES PAR LADITE SOCIETE CLOLUS SUR...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - VIOLATION - ACTION DU CONCESSIONNAIRE CONTRE LE CONCEDANT - INFRACTION COMMISE PAR UN AUTRE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 FEVRIER 1973, THONNAT ET LA SOCIETE EUROPEAN HONDA MOTOR TRADING SOCIETE HONDA, PASSERENT TROIS CONTRATS SUCCESSIFS PAR CHACUN DESQUELS LE PREMIER DEVENAIT CONCESSIONNAIRE DE LA SECONDE POUR LA DUREE FIXE D'UN AN, AFIN DE "DISTRIBUER ET D'ENTRETENIR" LE MATERIEL DE MOTOCULTURE IMPORTE EN FRANCE PAR LA SECONDE, CE, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE COMPORTANT UN...

SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - IDENTITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX. UNE COUR... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1119 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME POUR LA FABRICATION ET L'ENTRETIEN DE MATERIEL SAFEM A MODIFIER A SES FRAIS UN DISPOSITIF QUE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MINOTERIE STM AVAIT FAIT INSTALLER SUR UN DE SES CAMIONS PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES ERTEC, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LA SAFEM FAISAIT VALOIR QU'ELLE...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - IRRECEVABILITE - REVENTE DE LA CHOSE VICIEE - DEMANDEUR S'ETANT MIS... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT VENDU AUX EPOUX Z... LEUR FONDS DE COMMERCE DE LAITIER-NOURRISSEUR COMPORTANT, NOTAMMENT, UN TROUPEAU DE 10 VACHES, ONT PAR ASSIGNATION DU 19 JUIN 1969, DEMANDE A LEURS ACHETEURS LE REGLEMENT DU SOLDE IMPAYE DU PRIX ; QUE, PAR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ANTERIEURES AU 20 MARS 1970, LES ACHETEURS, TOUT EN...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - VENTES DANS UN SECTEUR ATTRIBUE A UN AUTRE CONCESSIONNAIRE - VENTES... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 10 AVRIL 1973 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR INDUSTRIEL DU PACIFIQUE CIPAC ACTUEL CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE CASE POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LE COMPTOIR POLYNESIEN, EN IMPUTANT A CELLE-CI, DISTRIBUTRICE DES ENGINS...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - PORTEE - EXISTENCE DU MANDANT NON ETABLIE. * BANQUE - RESPONSABILITE -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 13 OCTOBRE 1972, RYBA, HOTELIER A LILLE, REMIT A DIVERSES REPRISES CERTAINES SOMMES D'ARGENT A LAIGNEL, DIRECTEUR DE L'AGENCE, A CHARLEVILLE, DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, ALORS DENOMMEE BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD, QUE LAIGNEL, QUI AVAIT DISSIPE CES SOMMES - AINSI QUE CELLES REMISES PAR D'AUTRES PERSONNES...

1 AGENT COMMERCIAL - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE DU MANDAT - ENGAGEMENT D'UN SOUS-AGENT. LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN AGENT... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MARS 1973, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LINOTYPE NEBOLIO A PAYER A LA DAME VEUVE X... LA SOMME DE 300 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, UN MANDATAIRE NE POUVANT SE VOIR CONFERER LE...

PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT DE PUBLICITE - CONTRAT CONCLU ENTRE ANNONCEUR ET AGENT - CONTRAT TYPE - FACULTE DE DENONCIATION -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 MARS 1973 D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ARCAP ETAIT LIEE A LA SOCIETE AUBIN, AGENT DE PUBLICITE, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ARCAP AVAUT DENONCE SANS DROIT POUR LE 20 MAI 1969 UN CONTRAT QUI NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 31 DECEMBRE 1969, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON...