Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Jacques Simon dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Défendeur non domicilié sur le territoire... ...Av.Gén. M. Jacques Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CIRCULANT LE 20 OCTOBRE 1979 AU VOLANT DE SA VOITURE, A PERDU LE CONTROLE DE CE VEHICULE, QUI A HEURTE UN ARBRE A ZANDEBERG-LANS-WARDEPAYS-BAS ; QUE SON PASSAGER, M Y..., A ETE HOSPITALISE APRES SON RETOUR A SON DOMICILE EN FRANCE ET L'A ASSIGNE LE 20 AVRIL 1980 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Substitution d'un époux dans les pouvoirs de l'autre - Inaptitude ou fraude - Faute de gestion -... ...Av.Gén. M. Jacques Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ORDONNANCE DU 10 MARS 1979 CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX L.-MULLIEZ ET AUTORISANT M L. A ASSIGNER EN DIVORCE, AVAIT ALLOUE A MME MULLIEZ UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE, PROVISION QUE LE MARI A VERSEE A UN COMPTE BANCAIRE SPECIAL OUVERT AU NOM DE L'EPOUSE ; QU'ULTERIEUREMENT, M L. A FAIT VIRER A CE COMPTE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Expert - Définition. Toute désignation... ...Av.Gén. M. Jacques Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS RELATIVE AUX ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EST INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS A LA SUITE D'UN SINISTRE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE AVOIR ETE VICTIMES D'UN VOL COMMIS DANS LEUR APPARTEMENT AU COURS DE LA NUIT DU 7 AU 8 AVRIL...