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CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale du 31 décembre 1958 instituant un régime d'allocations aux travailleurs sans emploi - Règlement... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 14 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST INSTITUE AU SEIN DE CHAQUE ASSEDIC... UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS PARITAIRES QUI SONT COMPETENTES POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE... EXERCEE PAR LE...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence. ... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1978 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE AVAIT POUR ORIGINE UNE MISE EN DEMEURE DE L'U R S S A F DE PAYER 1 682 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE 1971 A 1974 ET QUE CETTE SOMME ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DE LADITE COMMISSION EN DERNIER RESSORT...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Salaire - Pourboires - Inclusion dans le... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PASCALE BEAUTY A PAYER A DEMOISELLE X..., COIFFEUSE, DES SOMMES CORRESPONDANT AUX POURBOIRES POUR LES MOIS DE JUILLET-AOUT ET SEPTEMBRE 1979, AU MOTIF QUE DOIT S'APPLIQUER L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION SUSVISEE...

CASSATION - Moyens - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Prime d'assiduité - Droit au paiement - Simple affirmation. ... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-9, L 321-12, ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARIE Z... ET JOSEPHINE Z... VEUVE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A GINETTE X... EPOUSE A... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE DE MONITRICE-EDUCATIVE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. ... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDRE ET RACHET, GARDES-CHASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, QUI EST CHARGEE DE LA GESTION D'UNE RESERVE NATURELLE EN CAMARGUE, ONT ETE LICENCIES POUR S'ETRE ABSTENUS LE 14 AOUT 1977, CONTRAIREMENT AUX ORDRES RECUS DE VERBALISER A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS A L'INTERDICTION DE CHASSER ; QUE LES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. ... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'YVES X... ET LA C F D T REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME FRAUDULEUSE LA DESIGNATION, LE 9 NOVEMBRE 1981, DE LE CLECH COMME DELEGUE SYNDICAL C F D T AUPRES DES ETABLISSEMENTS LE SAYEC, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CLECH, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Cessation temporaire de l'activité de l'entreprise n'ayant... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU, QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES LOCAUX EN JUILLET 1978, LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE BERNARD SNBV A FAIT CONNAITRE A COHENDY, CHAUFFEUR-LIVREUR QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE ; QUE BIEN QU'AYANT EN NOVEMBRE REPRIS SON ACTIVITE DANS D'AUTRES LOCAUX, ELLE A REFUSE DE LUI FOURNIR DU TRAVAIL ; QUE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Rémunération forfaitaire - Définition. * SECURITE... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS VAILLANT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE HODBERT ET SEPT AUTRES DESSINATEURS, AUX SERVICES DESQUELS ELLE AVAIT FAIT APPEL, ANTERIEUREMENT A 1976, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE LEUR COLLABORATION A SES PUBLICATIONS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS PERCEVAIENT UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations. ... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE LA LOI N. 73 - 1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 75 - 1109 DU 2 DECEMBRE 1975, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Accident déclaré tardivement - Exclusion non. *... ...Av.Gén. M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU DECES DE M Z... SURVENU LE 3 JUIN 1977 A LA SUITE D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE TROIS JOURS APRES QU'IL EUT RESSENTI UNE DOULEUR A SON BRAS GAUCHE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VEUVE DEVAIT ETRE DECHUE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DES LORS QU'EN DECLARANT LE DECES TARDIVEMENT LE 8 JUIN 1978 ELLE...