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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Appareils de levage - Treuil à main - Dispositif de sécurité - Nécessité. * TRAVAIL -... ...AV.GEN. M. Dullin...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... VERDI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... AUGUSTE ET Z... JEAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DU TRAVAIL A PRONONCE LEUR RELAXE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

1 POIDS ET MESURES - Détention de poids ou mesures faux ou inexacts - Confiscation - Caractère impératif des dispositions de l'article 6 de... ...AV.GEN. M. Dullin...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... FRANCOISE, EPOUSE Y..., A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET A UNE AMENDE DE 40 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE DEFAUT DE TARAGE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DE LA BALANCE SAISIE. LA...

PUBLICITE MENSONGERE - Indications fausses ou de nature à induire en erreur - Article 44 de la loi du 27 décembre 1973 - Détermination de... ...AV.GEN. M. Dullin...REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, PREVENU, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LYON IMMOBILIER, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 20 MAI 1976 QUI, POUR PUBLICITE MENSONGERE, A CONDAMNE X... A 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE LYON IMMOBILIER CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Mandat tacite - Constatations nécessaires. Le mandat, quelle que soit sa source... ...AV.GEN. M. Dullin...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE DE MONACO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE X... HENRIETTE, EPOUSE Y..., A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Vente - Chose mobilière - Prix - Contestation. * VENTE - Prix -... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE CINQUANTE FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EMPIRE FOURRURES, QUI AVAIT PRECEDEMMENT VENDU UN MENTEAU D'ASTRAKAN A X..., A ACCEPTE DE REPRENDRE CE VETEMENT POUR LA SOMME DE 1 500 FRANCS, QUI DEVAIT VENIR EN DEDUCTION DU...

CONFLITS DE LOIS - Contrats - Lieu du payement - Assurance en général - Agent général - Cession d'un portefeuille en Algérie - Partage de... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ECRIT EN DATE DU 28 JANVIER 1963, DECAILLET, QUI AVAIT CEDE SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION A X... MOHAMED, X... ATMAR ET ACHOUR, A CONVENU AVEC CES DERNIERS DES MODALITES SELON LESQUELLES SERAIENT PARTAGEES ENTRE LES PARTIES LES COMMISSIONS RELATIVES AUX ARRIERES DE PRIMES AU 31 DECEMBRE 1962 ; QUE, L'APPLICATION...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Effets de commerce - Lettre de change - Action directe du tiers porteur - Plainte... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR GERARD X..., TIRE ACCEPTEUR, CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT DE PAUER AU CREDIT LYONNAIS, BANQUIER ES COMPTEUR, LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE QU'AVAIT TIREES ET REMISES A L'ESCOMPTE LA SOCIETE OK MAT, ULTERIEUREMENT MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

1 SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations suffisantes. * SOCIETE DE FAIT - Apports - Constatations suffisantes. * SOCIETE DE FAIT -... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS-EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DAME Z... ET DAME X... ONT EXPLOITE EN COMMUN, A PARTIR DE FEVRIER 1968, UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES INSTALLE 44, Y... NAPOLEON A AJACCIO ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 DAME X... A FAIT FONCTIONNER A SON SEUL PROFIT UN NOUVEAU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DANS LA BANLIEUE D'AJACCIO ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1971, ELLE A INFORME DAME Z... QU'ELLE...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fournitures de produits ou de services - Nécessité. * ANIMAUX -... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE II DU...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Demande non motivée. * APPARENCE - Mandat... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IFFA-CREDO AYANT CONSTATE QUE LES CHIENS DE SON ELEVAGE, QUI ETAIENT NOURRIS AVEC DES ALIMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, PRESENTAIENT DES TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE...