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SOCIETE ANONYME - Assemblées générales des actionnaires - Modifications des statuts - Réduction du capital social Les actionnaires d'une... ...Av.Gén. M. Desjardins...ANNULATION, sur le pourvoi de la Société générale de fournitures militaires, d'un Arrêt rendu, le 15 mars 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport ; Mes Sabatier et Barry, avocats de la société demanderesse, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la...

COMPETENCE COMMERCIALE - Usine - Achats et reventes Pour que des achats, faits habituellement par un usinier, de produits destinés à être... ...Av.Gén. M. Desjardins...ANNULATION, sur le pourvoi de la Banque de consignations, d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du baron de X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi ; Vu les articles 631 et 632 du...

ASSURANCES SUR LA VIE - Stipulation pour autrui - Acceptation du tiers - Faillite du stipulant Le contrat d'assurances sur la vie, lorsque le... ...Av.Gén. M. Desjardins...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z..., d'un Arrêt rendu, le 3 juin 1885, par la Cour de Douai, au profit du sieur A.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Crépon, en son rapport ; l'avocat du pourvoi, en ses observations ; M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le défendeur à la cassation ; Et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi ; Vu les...

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES - Dégrèvement - Licitation entre majeurs - Loi du 23 octobre 1884 Les termes de la loi du 23 octobre 1884... ...Av.Gén. M. Desjardins...Rejet du pourvoi formé par le Directeur général de l'enregistrement contre un jugement rendu, le 18 avril 1885, par le Tribunal civil de Foix, au profit du sieur Y.... La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Monod, en son rapport ; Me Moutard-Martin, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ; Sur le moyen...