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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application non Si les... ...Av.Gén. M. Daste...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Société britannique "Schweppes" qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France a formé opposition au titre de perception délivré à son encontre par l'Administration de l'Enregistrement pour avoir payement des droits afférents à ces biens, en faisant valoir qu'elle était exonérée dudit impôt, selon la clause d'immunit...

USAGES - Portée - Existence de dispositions réglementaires - Meunerie - Farine - Frais de déchargement Les usages locaux ne sauraient... ...Av.Gén. M. Daste...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 15 février 1946, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Marmande, a décidé que les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil ou à la chambre spéciale des farines incombaient au boulanger X..., le meunier Y... étant tenu seulement de déposer les marchandises dans l'entrée du domicile du destinataire ; que le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'avoir...

1 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité L'article 70 du Code de Procédure Civile dispose que la nullité des exploits... ...Av.Gén. M. Daste...Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Grenoble, 31 mai 1950 d'avoir déclaré valable l'exploit d'ajournement portant appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de cette ville, alors que cet acte ne contenait ni le nom, ni le matricule de l'huissier, bien que la lettre recommandée adressée après la signification en mairie ne fût pas signée de cet officier ministériel et que la copie...

PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce non Si l'appréciation des présomptions... ...Av.Gén. M. Daste...Sur le moyen unique : Vu les articles 1353 du Code Civil et 12 du Code de Commerce ; Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ; Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites à Cazin...