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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité complémentaire allouée au conjoint de la victime décédée -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR VEUVE PONTET, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT LE CONDUCTEUR, NON IDENTIFIE, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A ETE RECONNU RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A ELLE DUE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN A DEDUIT LE CAPITAL REPRESENTATIF...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Domaine - Voie ferrée sur route - Tramway - Priorité des... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT D'INSTANCE ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'EN AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR WYPLIER FUT HEURTEE, A L'ARRIERE, PAR UN TRAMWAY DE LA REGIE AUTONOME DES TRAMWAYS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE WYPLIER A DEMANDE A CELLE-CI REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI ; ATTENDU QUE WYPLIER REPROCHE A LA DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN TRAMWAY...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SOULIES EST DECEDE PAR ELECTROCUTION, EN FAISANT FONCTIONNER, DANS LA LAITERIE DE SA FERME, UN...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Preuve - Attestations - Valeur probante - Appréciation... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX R... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE COMPENSATION ENTRE LES TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER SANS LES EXAMINER DES GRIEFS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE UNE CAUSE "PEREMPTOIRE" DE...

AVOCAT - Frais et dépens - Instance pénale - Décision incluant les frais de l'avocat dans les dépens - Portée - Taxe - Pouvoirs du Premier... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, QUE REYNAUD, AVOCAT POSTULANT, QUI AVAIT ASSISTE DES PARTIES CIVILES DANS UNE POURSUITE CORRECTIONNELLE, A DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET DROITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A...

SPORTS - Automobile - Compétition - Dommage causé à un participant par un autre participant - Dérapage - Faute - Constatations nécessaires.... ...AV.GEN. M. Charbonnier...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES N° 76-14. 462 ET DE SALLES N° 76-15. 146 , DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LOR S D'UNE COMPETITION AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE FERMEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE VEHICULE CONDUIT PAR SALLES, L'UN DES...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Documents non... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, YOUCEFI, BLESSE ALORS QU'IL ETAIT PASSAGER DE LA VOITURE CONDUITE PAR ZAOUCHE, A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS INCENDIE ET RISQUES DIVERS SAMA , EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME DEMANDA LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POUR YOUCEFI ; QUE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AVENUE, LE JEUNE FARAD Y..., AGE DE CINQ ANS, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE DE LA DAME X... ; QUE LES EPOUX Y..., Z... DE LA VICTIME, LE PERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDERENT A DAME CALMETTES A... DE LEUR DOMMAGE ; QUE LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Caractère fautif -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE OU IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU QUE SELON LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Registre d'audience - Preuve de la régularité. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ANDRE X..., DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST...