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SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Héritier copropriétaire - Part indivise entièrement échue par... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DOMINIQUE Z..., EPOUX DE A... Z..., EXPLOITAIT AVEC ELLE ET PIERRE Z..., FRERE DE CELLE-CI, DEUX PROPRIETES DONT L'UNE, CELLE DE CASTELLUBERRY, AVAIT ETE ACQUISE PAR LE MENAGE EN COURS DE MARIAGE ET DONT L'AUTRE, CELLE L'ELHORRIA, ETAIT INDIVISE ENTRE A... Z... ET PIERRE Z...; QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CINQ ENFANTS, DONT DEUX...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Arrêt confirmatif rendu sur l'appel du demandeur au pourvoi - Conclusions de l'appelant n'ayant fait valoir... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JOSEPH Y... EST DECEDE EN 1969 EN LAISSANT POUR HERITIERS, D'UNE PART, YVONNE Y..., VEUVE X..., ET D'AUTRE PART, MADELEINE Y..., ELLE-MEME DECEDEE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI SEPT PERSONNES; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT UN IMMEUBLE D'HABITATION ET LES MEUBLES QU'IL CONTENAIT; QUE, LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION AYANT PRESENTE DES DIFFICULTES, LES...

1 MARIAGE - Effets - Représentation de l'un des époux par son conjoint - Epoux hors d'état de manifester sa volonté - Habilitation... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ALFRED X... ET ANTOINETTE Z... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'ILS ONT FIXE LEUR DOMICILE DANS UN APPARTEMENT OU ILS VIVAIENT ENSEMBLE DEPUIS 1976; QU'EN JUILLET 1978, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE ALFRED CARRUZO SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ET DESIGNE SON EPOUSE EN QUALITE DE...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces en langue étrangère - Traduction non produite à l'appui du pourvoi. La... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN AVRIL 1971, MADAME Z... A DONNE EN LOCATION UN AVION DE TOURISME A GERARD C... ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LE LOCATAIRE ETAIT GARANTI PAR UNE ASSURANCE "POUR UNE SOMME DE 100000 FRANCS PAR PERSONNE TRANSPORTEE, PILOTE COMPRIS" ; QUE CET AVION S'EST ECRASE AU SOL ET QUE GERARD C..., QUI LE PILOTAIT, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE MAITRE Y..., AVOUE A POINTE A PITRE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Décès - Connaissance du décès par le bénéficiaire. *... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 OCTOBRE 1974, MME X... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES, UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, GARANTISSANT, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 000 F A SON MARI; QU'ELLE EST DECEDEE LE JOUR MEME, ETANT TOMBEE DE LA FENETRE D'UNE CHAMBRE AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Malversations commises par son clerc - Réception d'un acte destiné à... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE CNR AVAIT, EN 1948, ACQUIS 98 HECTARES DE TERRAINS SITUES EN MAJEURE PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE DONZERE-MONDRAGON; QUE SUR CERTAINS DE CES TERRAINS AVAIENT ETE EDIFIES DEUX GROUPES D'IMMEUBLES, DONT L'UN ETAIT DESTINE AU LOGEMENT DU PERSONNEL EMPLOYE A LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Associés liés par l'obligation... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ANCIENS ARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES ARTICLES, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR UNE SOMME ET PART EGALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA STIPULATION QUE L'OBLIGATION EST CONTRACTEE POUR LE COMPTE DE LA...

1 CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner. * CASSATION - Décisions... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION AERO-CLUB DE CHOLET GROUPAIT DES SPORTIFS QUI PRATIQUAIENT LE VOL A MOTEUR ET LE VOL A VOILE; QUE CETTE ASSOCIATION ETAIT AFFILIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES SPORTS AERIENS; QUE, CETTE FEDERATION S'ETANT SCINDEE EN UNE FEDERATION FRANCAISE DU VOL A MOTEUR ET UNE FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE, L'AERO-CLUB DE CHOLET A ETE APPELE A...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Donation - Donation entre époux - Donation... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX Y... SE SONT ADRESSES EN 1962 A M X..., NOTAIRE, POUR LUI DEMANDER D'ETABLIR UN ACTE DE DONATION AU CONJOINT SURVIVANT; QU'UN TEL ACTE A ETE ETABLI LE 3 FEVRIER 1962; QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., SURVENU LE 7 MAI 1976, M X... A DEMANDE A SA VEUVE, A L'OCCASION DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 765,50 FRANCS REPRESENTANT LES...

1 AVEU - Aveu judiciaire - Admissibilité - Commencement de preuve par écrit - Nécessité non. * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVEU FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET QU'IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LA PREUVE DOIT ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON OKAL A ASSIGNE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11 000 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DES FONDATIONS D'UNE MAISON PREFABRIQUEE; QUE MME Y... A...