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ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Absence de contradicteur. En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi... ...AV.GEN. Nores...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE STUDER N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1977, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A L'AUDIENCE NON. * DIVORCE... ...AV.GEN. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 5 AVRIL 1973, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES DEBAT A L'AUDIENCE DU 15 MARS 1973, DE NE MENTIONNER LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A AUCUNE DES AUDIENCES DU PROCES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 114-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, NE PREVOIT POINT QUE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - COMPARUTION PERSONNELLE FIXEE - DECISION RENDUE HORS LA PRESENCE D 'UNE... ...AV.GEN. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT AU CAS OU UN JUGEMENT NON DEFINITIF RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE PRONONCE EN PRESENCE DES PARTIES QU'IL NE SERA POINT EXPEDIE ET QUE, S'IL A ORDONNE, EN INDIQUANT LES LIEU, JOUR ET HEURE, UNE OPERATION A LAQUELLE LES PARTIES DEVRONT ASSISTER, LA...