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VENTE - Acte authentique - Acte devant être réalisé à la diligence des notaires des parties - Délai - Pouvoir d'appréciation des juges du... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1979 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DAME Y... VENDIT A VINCENT X... UN IMMEUBLE COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE L'UN D'EUX; QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT PREVUE A LA DILIGENCE DES NOTAIRES DES PARTIES; QU'APRES UN REPORT D'UN MOIS, POUR PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE REUNIR LES FONDS NECESSAIRES, DAME Y... FIT...

1 URBANISME - Zone d'intervention foncière - Préemption - Droit de préemption - Prix - Eléments - Indemnité de remploi. Est légalement... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1979 QUI FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE BASSET SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ET PREEMPTE PAR LA VILLE DE PARIS D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, DANS LE CADRE D'UNE PREEMPTION, MANIFESTE LA VOLONTE D'ALIENER LE BIEN, ET LE BIEN DEVANT LUI-MEME ETRE...

VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Evaluation - Améliorations réalisées par l'acquéreur - Impenses utiles au vendeur -... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JUIN 1978, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JEAN Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DONT LA VENTE A ETE RESOLUE AUX TORTS DES ACHETEURS ; ATTENDU QUE POUR EVALUER LA PLUS-VALUE DUE PAR LA SOCIETE Y... AUX EPOUX X..., POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX SUR L'IMMEUBLE AVANT LA RESOLUTION DELA VENTE, L'ARRET, FIXANT LES DETTES RESPECTIVES DES...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Installations... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64 - 1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL POUR SIX ANS PAR DAME DE X... A BOURDAIS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT, APRES AVOIR CONSTATE, AVEC L'EXPERT, UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Vendeur - Rénovation immobilière. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligation -... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1979, LA SOCIETE VISCONTI IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A CONSENTI, LE 22 DECEMBRE 1972, AUX EPOUX X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN S'ENGAGEANT A FAIRE EFFECTUER DIVERS TRAVAUX ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 FEVRIER 1973 DANS LEQUEL LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES BIENS VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL SANS POUVOIR...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix -... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 27 MARS 1979, QUE JEAN-LOUIS Y..., FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 JANVIER 1970, AUX TERMES DUQUEL GASTON X... AVAIT CONSTITUE A SON PROFIT " EN RAISON DES GRANDS SERVICES RENDUS ", UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, A ASSIGNE JEAN-CLAUDE X..., HERITIER DE SON PERE, EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE DEMEURES IMPAYES DEPUIS LE DECES DU DEBIRENTIER ; QUE JEAN-CLAUDE X... ET...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu fait au cours d'une instance précédente non - Identité des parties. * INDIVISION - Vente -... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM,5 AVRIL 1979, QUE DEMOISELLE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ; QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Cession - Exploitation par un tiers - Acceptation du bailleur. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 21 FEVRIER 1979, QUE MARIE-JEANNE Y... A, DANS LE BAIL RURAL CONSENTI LE 30 AOUT 1969, A JEAN-CLAUDE X..., AUTORISE LE PRENEUR A CEDER LE BAIL A SES PARENTS AU MOMENT OU IL LEUR PLAIRAIT ; QUE CEUX-CI, AYANT EXPLOITE LA FERME A LA PLACE DE LEUR FILS, A PARTIR DE 1972, LA BAILLERESSE ASSIGNA, EN 1978, PRENEUR ET CESSIONNAIRES EN NULLITE DE LA CLAUSE DE CESSION, DE LA...

VENTE - Prix - Définition - Obligation de faire évaluer à des fins fiscales non. * PRIVILEGES - Vendeur d'immeuble - Action résolutoire -... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA SOMME D'ARGENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE A PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, PRONONCEE LE 5 MARS 1975 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, D'UN ACTE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 10...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Vente d'un appartement - Vendeur ayant cédé des parts d'une société de... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JUIN 1979 D'AVOIR PRONONCE A LEURS TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT L'ACQUEREUR QUI S'ETAIT CONSTAMMENT DEROBE A SES OBLIGATIONS, EN...