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ELECTIONS - Procédure - Contestation - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe. * ELECTIONS - Délégués syndicaux - Contestation -... ...AV.GEN. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 21 MAI 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GUERRAND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LADITE DAME, A, D'UNE PART, CONDAMNE GUERRAND A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAITS RENDANT LA PROBITE DOUTEUSE. *... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE ET PAR FAGUIER CONTRE LE MEME ARRET; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40.378 DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Prolongation pour une durée déterminée - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...AV.GEN. M. Mellottée...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET 10, PARAGRAPHE DERNIER DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES DU 23 DECEMBRE 1970, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GOARANT AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DERVAL, LE 26 OCTOBRE 1971, EN QUALITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS - NECESSITE.... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS, LES EMPLOYEURS PEUVENT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SELON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...AV.GEN. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE EDERY, EMPLOYE A LA SOCIETE MANOLTEX A STRASBOURG OU IL AVAIT SON DOMICILE, AVAIT ETE DETACHE PAR CETTE ENTREPRISE A PARIS POUR SUIVRE UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT A L'ECOLE SUPERIEURE DES INDUSTRIES DU VETEMENT; QUE LES COURS AYANT ETE INTERROMPUS LE 29 OCTOBRE 1971, EN FIN D'APRES-MIDI, IL AVAIT, LE LENDEMAIN 30 OCTOBRE, ENTREPRIS...

1 CASSATION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES - PLURALITE DE DEFENDEURS A L'ACTION - ACTION ACCUEILLIE CONTRE L'UN D'EUX... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE, DE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QUE MASTRON, AGRICULTEUR, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A SECHAN ET CONDUIT PAR UN AUTRE AGRICULTEUR CASTAY, TANDIS QU'IL PARTICIPAIT, AVEC CE DERNIER, AU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - DELEGUE... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROUZAIX, DELEGUE SYNDICAL A L'AGENCE DE LA BNP A CLERMONT-FERRAND, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LE 4 FEVRIER 1972, TANDIS QU'IL REVENAIT DE PARIS OU IL AVAIT ASSISTE LES 2, 3 ET 4FEVRIER A DES REUNIONS SYNDICALES STATUTAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST APPLICABLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTE - FAUTES GRAVES ET... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X... A ETE ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1970, EN QUALITE "D'AIDE-CAMERA", PAR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES SODETEG, DONT LE SIEGE EST A KOUROU DEPARTEMENT DE LA GUYANE; QUE LE 3...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Délibéré - Secret - Violation - Sentence mentionnant que la décision a été rendue à l'unanimité. * PROCEDURE... ...Av.Gén. M. Mellottée...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 513-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LE CONSEIL A STATUE "A L'UNANIMITE DES VOIX"; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE...