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SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MACONS EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION. * ENTREPRISE CONTRAT - DEFINITION -... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ET Y... QUI, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION BOTTOS, ETAIENT DE SOUS-TRAITANTS DE CETTE SOCIETE ET N'ETAIENT PAS PAR SUITE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ILS DECLARAIENT QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION LOI DU 18 JUIN 1966 -... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DE 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT DROIT A UNE ALLOCATION LORSQU'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT...

1 CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE AMPLIATIF - PRODUCTION - DELAI - SUSPENSION PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE OUI. * ASSISTANCE... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X... QUI AVAIT FAIT PRECEDER D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE SON POURVOI DU 8 MAI 1969, A RECU, LE 24 OCTOBRE 1969, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU QUI REJETAIT SA DEMANDE ; QU'AYANT DEPOSE LE 6 DECEMBRE 1969 SON MEMOIRE AMPLIATIF, IL A, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE DELAI PREVUE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION AVEC UNE SOMME DUE PAR LE SALARIE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET - LIMITATION A LA... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, QUALIFICATION ERRONEE A UN ACTE JURIDIQUE, FAUSSE APPRECIATION DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAXIMA, NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE SON CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR NI DE CE QU'IL AVAIT...

* CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR AYANT AFFIRME EN PREMIERE INSTANCE... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1356,2271,2275 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, MAJORATIONS, INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR HEURES DE TRAVAIL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - ASSIETTE - ANIMATEUR DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE - TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE, S'ETAIT ALLOUE INDUMENT DES...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES. *... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946,31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DENIE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DE L'USINE X..., AU MOTIF QUE SA CONSTITUTION ETAIT RECENTE ; QUE SES ADHESIONS ETAIENT POSTERIEURES AUX ELECTIONS CONTESTEES ; QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Allocation aux vieux travailleurs salariés - Conditions. null ... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXERCEE SUR LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1971 ET...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PORTER LA MENTION NI DE LA CONVOCATION NI DE L'AUDITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE ET QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE D'ORDRE ADMINISTRATIF...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Représentant de commerce. null ... ...AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LIE CONTRACTUELLEMENT DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE LES FROMAGERIES BEL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE PENDANT L'EPOQUE QUI S'ETAIT ECOULEE A COMPTER DE LADITE DATE JUSQU'A CELLE DU 5 FEVRIER 1962 A LAQUELLE IL AVAIT ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS DANS DES CONCLUSIONS...