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1 APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision ayant déclaré irrecevable une demande reconventionnelle formée après l'ordonnance de... ...Av.Gén. M. Boucly...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-12.587 ET 75-12.765, FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-12.765, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL RESULTANT D'UNE COLLISION SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE DEUX VEHICULES IMMATRICULES EN FRANCE ET CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR LARBI Y... ET PAR X..., LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE "L'HOIRIE X..." PRISE EN LA PERSONNE DE MARTINE X...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du Président - Président installé dans de nouvelles... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DONT LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR UN DES JUGES AYANT CONCOURU A LA DECISION DE NE PAS MENTIONNER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT QUI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET A PRIS PART AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Succession - Reconnaissance par un successible des droits d'un autre successible.... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GASPARD C... EST DECEDE LE 26 NOVEMBRE 1939 APRES AVOIR LEGUE A SES TROIS FRERE ET SOEURS : PIERRE C..., DAME A... ET DAME Y..., UNE MAISON SISE A BOURGES, DONT L'USUFRUIT ETAIT RESERVE A SA VEUVE, QUI EST ELLE-MEME DECEDEE LE 15 OCTOBRE 1971 ; QUE DAME D..., AUX DROITS DE DAME A..., ET DAME Y... ONT, LE 2 SEPTEMBRE 1967, OBTENU...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Concours nécessaire du conjoint - Vente par le syndic de la liquidation des biens du mari... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR ET A L'ALIENER ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI VIENT A ETRE TENU PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, A MOINS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Bouteille de jus de fruit - Explosion - Obligation de vendre un produit non susceptible... ...Av.Gén. M. Boucly...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Ferrière, prétendant qu'il avait été blessé dans sa cave, le 7 septembre 1975, par l'explosion d'une bouteille de jus de fruit qui faisait partie d'un lot de douze bouteilles que Burg, entrepositaire de bière et boissons gazeuses, lui avait vendu au mois d'août 1973, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts, que la Cour d'appel a retenu la responsabilit...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Anesthésie - Choix de l'anesthésiste. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Médecin chirurgien -... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A ETE ADMISE A LA POLYCLINIQUE DU LAC D'ENGHIEN POUR Y SUBIR, LE 27 JANVIER 1963, UNE OPERATION QUI DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR Z..., QUE DES LE DEBUT DE L'ANESTHESIE EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR Y..., LE MALADE EUT UNE CRISE D'APNEE SUIVIE DE TROUBLES CARDIAQUES ; QUE, TRANSPORTEE DANS LE COMA DANS UN HOPITAL, ELLE Y EST DECEDEE LE 5...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité - Faute - Fracture - Omission de prescrire un examen permettant... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, BONNAL AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 JUILLET 1967 A ETE BLESSE AU POIGNET GAUCHE ET AU GENOU DROIT ; QU'IL A RECU LE MEME JOUR DANS UNE CLINIQUE LES SOINS DE QUILICI, CHIRURGIEN, LEQUEL A REDUIT LA FRACTURE DU POIGNET GAUCHE, A PONCTIONNE L'HEMARTHROSE DU GENOU DROIT EN TENTANT DE REDUIRE LE BLOCAGE...

STIPULATION POUR AUTRUI - Transport - Transport de fonds pour le compte d'une banque - Stipulation de la banque pour son client. * BANQUE -... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 8 MARS 1972, DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE SPS ETAIENT EN TRAIN DE CHARGER, DANS LE COFFRE D'UNE Y... MERCEDES, UNE CANTINE CONTENANT LA RECETTE D'UN MAGASIN CARREFOUR EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE-ADOUR SOGARA EN VUE DE SON TRANSPORT AU SIEGE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CCF A BORDEAUX...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaires - Assureur - Défaut de payement des primes - Droit de rétention sur l'indemnité - Créance née... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L.121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, QUI PREND NAISSANCE LE JOUR DU SINISTRE, NE SAURAIT, A DATER DE CET EVENEMENT, ETRE AFFECTE DANS SON EXISTENCE OU DANS SON OBJET PAR AUCUNE EXCEPTION QUE L'ASSUREUR POURRAIT OPPOSER A L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES...

ASSOCIATIONS - Membre - Détermination - Comité des fêtes d'une commune - Habitants de la commune non. * ASSOCIATIONS - Action en justice -... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LESEVE ETAIT PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DENOMMEE COMITE DES FETES DE VAAS ; QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION PREVOYAIENT QUE LES HABITANTS DE VAAS, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE ELISAIENT UN COMITE DE 15 A 26 MEMBRES ET QUE LE COMITE ETAIT ADMINISTRE PAR UN BUREAU QU'IL DESIGNAIT ; QUE, LESEVE AYANT DONNE SA DEMISSION, L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JANVIER 1974, PAR UN...