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PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION -... ...AV. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., A... D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION QUI, SELON EUX, RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE ET ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN DROIT COMMUN, A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X..., Y... DE CET APPARTEMENT, ET A ORDONNE LEUR EXPULSION ; QUE CEU X-CI...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEUR - PRENEUR AGE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - VALIDATION DES... ...AV. M. LAGUERRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE, FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE, LE 13 MAI 1968, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DISPOSITION DU... ...AV. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES, LE 25 JUIN 1965, QUE LE BAIL...