Recherche de avec pour l'avocat général . AVGEN M GEGOUT dans la jurisprudence francophone - page 26

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Dommage professionnel - Entrepreneur Accident causé... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-11 520 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-11 063 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966, APRES S'ETRE ARRETE POUR VISITER UN CHANTIER, LEROYER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, EST DESCENDU SUR LA CHAUSSEE EN OUVRANT LA PORTIERE GAUCHE DE SA CAMIONNETTE, QU'AU MEME MOMENT, AUX EPAULES, CONDUISANT UN VELOMOTEUR A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE A L'ARRET, QU'IL N'A PU EVITER LEROYER ET QUE...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Effet - Participation proportionnelle des différents assureurs - Dérogation - Seconde compagnie... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE MAT A GARANTIR SEULE SON ASSURE VIOLEAU DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE CELUI-CI, BIEN QUE VIOLEAU FUT EGALEMENT ASSURE PAR LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, FAIT ETAT DES STIPULATIONS EXONERATOIRES DE GARANTIE INCLUSES DANS LA POLICE PAR LUI CONCLUE AVEC CETTE DERNIERE ET QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, ETRE OPPOSEES A LA MAT ; MAIS ATTENDU...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres de la femme - Immeuble - Possession - Preuve insuffisante. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1960, LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ROBERT Y... ET AMANDINE X..., QUE, LE MARI AYANT ETE MIS EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT FAIT TIERCE OPPOSITION A LA SEPARATION DE BIENS, COMME FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE ROBERT Y..., QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS CETTE TIERCE OPPOSITION ET...

DONATION - Forme - Donation mobilière - Etat estimatif - Etat contenu dans l'acte de donation. Doit être rejeté le pourvoi formé contre... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 NOVEMBRE 1951, VEUVE YVES A... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES DEUX ENFANTS : MARIE Y... Z... ET PAUL, QU'ELLE EST DECEDEE LE 1ER DECEMBRE 1951, QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1967, PAUL A... A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non Expertise - Recherche de paternité naturelle - Examen comparatif des sangs -... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT A. NEE LE 14 JUILLET 1965, FORMEE PAR DEMOISELLE X. X... Y., L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU ET DANS UN SOUCI DE RAPIDE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X., ORDONNE EN CAS DE RESULTAT POSITIF DE L'ANALYSE...

CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Obligation alimentaire Enfant allemand - Action purement alimentaire - Action de l'article 340 du Code... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI LA MERE PRETEND AVOIR COHABITE AU SENS DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE MAIS AVANT DIRE...

1 ALIMENTS - Obligation alimentaire - Obligation à l'égard des ascendants - Caractère personnel et divisible. La dette d'aliments des... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE SES DEUX FILS ROBERT ET GREGOIRE A..., D'AVOIR DECLARE IRRECEBABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROBERT A... CONTRE SON FRERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA QUESTION RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LES DEUX FRERES, SUIVANT LEURS FACULTES RESPECTIVES, DE LA CHARGE D'ENTRETIEN DE LEUR MERE...

ASSURANCE règles générales - Police - Suspension - Aliénation de la chose assurée - Aliénation sous condition suspensive de paiement du prix... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA MAAIF , QUE GUITTARD, DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS ENVERS LES VICTIMES A ASSIGNE LA MAAIF AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE, QUE LA MAAIF, LUI A OPPOSE QUE LA POLICE ETAIT SUSPENDUE, SOUTENANT QUE LE VEHICULE ASSURE AVAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959... Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 2 mars 1959", et celle de l'article 141 dans sa...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Clause de continuation -... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif, fondée en 1925 pour l'exploitation du Moulin de Condetz entre Marcel Y... et Charles X... a été, à la mort de ce dernier, transformée en commandite, Y... restant seul gérant et les héritiers de X..., sa veuve et son fils Roger, devenant commanditaires ; que la veuve X... ayant cédé tous ses droits dans la société à son fils, Y... et la mandataire de Roger X..., parti comme...