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1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - CESSION - PRIX - PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES - CONVENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 JUILLET 1958, ROBERT Y... DIT ROBERT X... A PASSE AVEC LA SOCIETE PANORAMA FILMS ET LA SOCIETE LE FILM D'ART QUATRE CONVENTIONS RELATIVES AU FILM " LA BELLE AMERICAINE " QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS A LAQUELLE PIERRE Z... ETAIT PARTIE, ROBERT X... ET PIERRE Z... ONT CEDE AUX DEUX SOCIETES CINEMATOGRAPHIQUES SUSDESIGNEES, POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE - CARACTERE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 12 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE MAJUNGA, A CONDAMNE SANTMANN A PAYER A LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE CREDIT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT, UNE SOMME DE 4137723 FRANCS CFA ; QUE CE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE SANTMANN A NICE, LA SOCIETE CREANCIERE A DEMANDE QU'IL FUT RENDU...

ASSURANCES DOMMAGES - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT A L'ASSURE - DROITS DES CREANCIERS - GAGE INSCRIT SUR LE VEHICULE AUTOMOBILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ISSARTEL, GRACE A UN PRET QUE LUI A CONSENTI LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI, A ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DE LAQUELLE IL CONTRACTA UNE ASSURANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CHAZALON AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD SUIVANT POLICE EN DATE DU 14 JANVIER 1969, QUE CETTE VOITURE AYANT ETE ACCIDENTEE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, VERSA DIRECTEMENT A...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PENSION DE REVERSION - MONTANT - CONJOINT D'UN ASSURE DECEDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N. 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT A CHARGE A DROIT A UNE PENSION OU RENTE DE REVERSION EGALE A LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - DEMANDE D'EXTENSION DE COMMERCE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES...

VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - VENTE D'IMMEUBLE OU DE FONDS DE COMMERCE - ECRIT - NECESSITE. * FONDS DE COMMERCE - VENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65226 DU 25 MARS 1965, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DARRICAU, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR DAME X... D'UNE COMMISSION, EN REMUNERATION DU CONCOURS QU'IL AVAIT PRETE A LADITE DAME , EN 1967, COMME INTERMEDIAIRE, EN VUE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA COUR...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - DEMANDE - RECEVABILITE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELLENA A ETE BLESSE A UN OEIL, A LA SUITE D'UNE INSTILLATION D'ACIDE ACETIQUE FAITE PAR ERREUR, ALORS QU'IL ETAIT EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE DU DOCTEUR THOLANCE ; QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE ELLENA ET LA COMPAGNIE " LE SECOURS ", ASSUREUR DU DOCTEUR X..., IL A ETE CONVENU QU'ELLENA PERCEVRAIT EN PLUS DE LA PROVISION DEJA VERSEE UNE INDEMNITE DE 11216...

COMPETENCE - IMMUNITE DE JURIDICTION - IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS - CONDITIONS - ORGANISMES D'ETAT EFFECTUANT DES ACTES DE PUISSANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE DECRET DU 13 VENTOSE AN II, ATTENDU QUE L'IMMUNITE DE JURIDICTION NE PEUT ETRE RECONNUE A UN ETAT ETRANGER LORSQUE CELUI-CI, AYANT CONTRACTE SUIVANT LES REGLES DE FORME ET DE FOND DU DROIT PRIVE, N'A PAS, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DONNANT LIEU AU LITIGE, FAIT ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE NI AGI DANS L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC , MAIS S'EST, AU CONTRAIRE, COMPORTE COMME TOUTE PERSONNE PRIVEE L'AURAIT FAIT ; ATTENDU, SELON LES...

MANDAT - ETENDUE - VENTE - MANDAT EXPRES - NECESSITE. * MANDAT - ETENDUE - MANDAT GENERAL - ACTES AUTRES QUE DES ACTES D 'ADMINISTRATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE SANTELLI, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE SON BEAU-FRERE BENSIMON, A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE DE TERRE PRISE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER ; QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT BENSIMON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SANTELLI...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DE CELUI DONT IL TIENT SES DROITS, ET QU'ELLE PROFITE A L'ASSUREUR FRANCAIS OU ETRANGER, QUI, AYANT INDEMNISE UN ASSURE ETRANGER, SE TROUVE SUBROGE DANS LES DROITS QU'AVAIT CELUI-CI...