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1 INTERETS - ANATOCISME - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC. APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOUSCRIPTEUR D'UNE... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DURANT UNE VINGTAINE D'ANNEES ET A DIVERSES REPRISES, LES EPOUX X... ONT REMIS DES SOMMES D'ARGENT A DENONFOUX, QUI A DIRIGE SUCCESSIVEMENT DEUX AGENCES DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ; QUE DENONFOUX UTILISAIT NOTAMMENT CES FONDS POUR CONSENTIR DES PRETS A DES CLIENTS DE LA BANQUE DONT LE COMPTE ETAIT A DECOUVERT ; QUE LES INTERETS AU TAUX DE 10 PUIS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - FAUSSETE - PREUVE - CHARGE - DEBITEUR CONTESTANT L'OBLIGATION. * CONTRATS ET... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1960, CAMILLE X... A RECONNU DEVOIR A EMILE X... LA SOMME DE 24500 FRANCS PRETES AU TAUX DE 10 % L'AN, INTERETS PAYABLES PAR TRIMESTRE D 'AVANCE, ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER CE PRET AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, QUE, CE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE, EMILE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A ASSIGNE CAMILLE...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION -... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION S'EST RENDUE ACQUEREUR DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE DIVERS OBJETS D'ARGENTERIE REGULIEREMENT IMPORTES ; QU'UNE LICENCE D'EXPORTATION LUI FUT DELIVREE, MAIS QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A APPREHENDE CES OBJETS DANS LES LOCAUX DE LA DOUANE CENTRALE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET DU 15 JUILLET 1970 -... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A PRETE LE 6 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE RENOUVELABLE ; QUE, PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR, FEMENIAS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES EMPRUNTEURS S'ENGAGEANT A REMBOURSER PERSONNELLEMENT LA SOMME - POUVANT ETRE DUE AVEC TOUS INTERETS ET ACCESSOIRES DE DROIT...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. EN MATIERE... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME H., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE, LE 3 DECEMBRE 1968, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE...

SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - RETRAITE - DECISION D'UNE COMMISSION DE REFORME - INVALIDITE - TAUX -... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COUSI, COMMISSAIRE DE POLICE, A ETE VICTIME, LE 16 NOVEMBRE 1952, D'UN ACCIDENT DONT GUERLIN, ASSURE DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1956, L'INDEMNITE, QUI LUI ETAIT DUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A ETE ARRETEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE...

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - FILIATION... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE P. PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 DECEMBRE 1968 PAR DEMOISELLE D., ALORS QUE DES DEMANDES NOUVELLES NE PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL, ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE DEMOISELLE D. - QUI S'ETAIT...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 - Conditions. ... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO COMME CAUTION SOLIDAIRE DE MATEOS, SALARIE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-SAVOIE D'UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT PRETEE EN 1966 POUR CREER UN...

1 ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - JUGEMENT ALGERIEN - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONDITIONS - CONDITIONS... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOUGIE DU 24 MAI 1961 A DEBOUTE LES CONSORTS A... DE L'ACTION INTENTEE PAR LEUR AUTEUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION QU'IL AVAIT PRISE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DU PLATEAU DE TALMATS, AU REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS X..., Z... ET Y... DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE ET A...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 - PRET... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL VISE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE CAISSE A ETE DESINTERESSEE PAR LE TRESOR PUBLIC QUI SEUL A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'ALBI ; QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT ETE, SEUL, PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA CAISSE EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE...