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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Lettre de change-relevé LCR - Acceptation - Lettre de change-relevé sur support en papier -... ...Mme Piniot...Donne acte à la société CDR Créances groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Paris, 2 juin 1995, que, le 18 octobre 1990, la société Groupe Henri de Barrin la SGHB a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, à la Société de banque occidentale la SDBO, aux droits de laquelle se trouve...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Assignation délivrée au liquidateur... ...MME PINIOT...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant plusieurs marchés à forfait conclus le 30 juin 1988, la société civile immobilière de Valcombe la SCI, qui avait entrepris une opération de rénovation et de transformation d'un immeuble, a confié à la société Scheneder l'exécution du lot de maçonnerie, du lot placoplâtre ainsi que du lot isolation, celui-ci pour 124 938,93 francs ; que, pendant la réalisation des travaux de maçonnerie, la SCI a résilié le...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Perte - Demande de paiement - Banque porteur de l'effet - Possibilité non EFFET DE COMMERCE -... ...MME PINIOT...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 février 1991, qu'invoquant la perte d'une lettre de change, qu'il avait remise pour encaissement à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la banque, M. X... a engagé une action en responsabilité contre cette dernière ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Contrôle - Compétence - Direction nationale des enquêtes... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont fait l'objet le 2 décembre 1992 d'un redressement relatif, notamment, à leur déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que ce redressement a été suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires en résultant, après déduction d'un dégrèvement partiel ; qu'ils ont demandé l'annulation de cet avis ; Vu l'article 1er...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Déclaration de... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le premier moyen : Vu les articles 50, 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'à l'exception des créances des salariés, le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance, y compris sur l'existence même de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 9 mai 1989, de l'United Banking Corporation la banque...

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Usage antérieur - Marque notoire - Action en annulation du premier dépôt - Prescription -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Versailles, 20 novembre 1995, que M. Pierre Y... et Mme Charlotte X... se sont mariés en 1938, après avoir adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que le mari a apporté à la communauté un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sis rue du Cherche-Midi, à Paris ; que, le 14 novembre 1974, les époux ont céd...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Redressement judiciaire - Cession... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur la nouveauté prétendue du deuxième moyen : sans intérêt ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 81 de la loi du 21 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le cadre du plan de cession partielle des actifs de la société anonyme Audax et de deux sociétés du même groupe, homologué par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 1987...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Procédure gracieuse -... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint les pourvois nos 96-16.465, 96-16.563, 96-16.600, 96-16.606, 96-16.642, 96-16.681, 96-16.786, 96-17.963 et 96-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 19 mars 1996 n° 95/0003980, que les sociétés et entreprises individuelles, composant le groupe Montlaur ont été mises en redressement judiciaire, le 14 mars 1991, et que des plans de cession des actifs prévus pour une durée de quatre ans et comprenant...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la société X... la société deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 1996, qu'après avoir assigné Mme X... Giorgio en paiement d'une certaine somme à la suite de travaux qu'il avait exécutés, M. Y..., tandis qu'il était soumis à une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 26 février 1993, a signé avec la défenderesse, le 17 mai 1993, une convention valant accord transactionnel sur le montant de sa...