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OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Action en revendication de statut - Fondement juridique - Article 15 de la loi... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 19 avril 2012, que M. X... est né le 26 juin 1982 à Koné ; que son acte de naissance figurant au registre de l'état civil de droit commun, établi le 5 mars 1984, mentionne qu'il est le fils de Mme Y..., née le 20 mai 1961 à Pouebo, de statut civil de droit commun et de M. Jean-Daniel X..., né le 28...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Profit personnel... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y...se sont mariés le 26 janvier 1982 sans contrat de mariage préalable puis ont adopté le régime de séparation de biens, avec homologation par jugement du 2 juin 1992 ; qu'après le prononcé de leur divorce le 2 avril 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Sur le premier...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1397 du même code ; Attendu qu'aux termes du sixième alinéa du dernier des textes susvisés, le changement du régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription non La règle selon... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2011, qu'après s'être marié le 20 juillet 1950 avec Mme X..., Michel Y...a épousé Mme Z... au Mexique le 18 juin 1964 ; que son divorce d'avec Mme X...a été prononcé le 13 février 1967 et que son mariage avec Mme Z... a été transcrit au consulat général de France à Mexico le 30...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Etendue - Limites -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y...et Mme Z..., tous deux de nationalités iranienne et canadienne, se sont mariés le 26 juillet 1966 à Téhéran Iran ; que, par ordonnance du 5 juin 2000, devenue définitive, la Cour suprême de Colombie Britannique siégeant à Vancouver Canada a prononcé leur divorce ; qu'après avoir obtenu l'exequatur de cette décision en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps -... ...Mme Petit premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 avril 2011, que de l'union de Mme X... et de M. Y..., l'un et l'autre de nationalité suisse, est née Maéva le 5 novembre 2003 ; que, s'étant séparés, les parents ont, par convention du 31 mars 2004, homologuée par l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds Suisse, fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que Mme X... étant venue résider en France avec...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de parties et d'objet - Défaut - Applications diverses - Arrêt ordonnant le... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ 1, 4 juin 2009, n° 08-13.009, que par acte notarié du 23 février 1990, M. et Mme X... et M. Y..., ont acquis en indivision des droits et biens immobiliers à Cannes ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les autorités tant...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 janvier 2011, que M. X... a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 13 juin 2007, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention "sexe masculin" par la mention "sexe féminin...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations ayant existé entre Mme X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité américaine, est issu un enfant Hélio Juba Y..., né le 4 avril 2008 à Bozeman, dans l'Etat du Montana Etats-Unis ; que, le 1er avril 2011, Mme X... a quitté le territoire américain avec son fils pour la France ; que, par jugement du 25...