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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité Les faits... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 22 février 1990 que la Société te tiare o huahine société STTH a été constituée au début de l'année 1985 pour la construction et la gestion d'un complexe hôtelier ; qu'elle a importé au mois d'octobre 1985 une drague afin d'effectuer les travaux maritimes nécessaires à la...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Transmission de la propriété de la provision et des accessoires - Portée - Acquisition par le banquier... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Angers, 12 mars 1990 que la Société Trade inter, qui avait souscrit auprès de la Société DAS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société d'assurance crédit des entreprises l'assureur, un contrat d'assurance destiné à la garantir contre l'éventuelle insolvabilité de ses clients, notamment les...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Examen préalable... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Joint les pourvois n° 90-14.789 et 14.790 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la sociét...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Agrément réputé acquis -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 275 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., actionnaires de la société SDMS, ont soumis à l'agrément du conseil d'administration de cette société leur projet de cession de leurs actions à un tiers étranger à la société ; qu'après avoir fait connaître aux époux Y... que le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Contenu - Enregistrement - Droits de... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des terres appartenant à son frère, a acquis ces dernières par préemption et, ayant pris l'engagement de les exploiter pendant un délai...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Sommes appartenant ou devant revenir au... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1990, que la société immobilière du Château la société, qui exploitait une agence immobilière à Joinville et qui était titulaire d'une carte professionnelle de transactions portant sur les immeubles et les fonds de commerce, a ouvert, en application de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret...

SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Limite - Commune du lieu de la mise en bière différente de celle du lieu d'inhumation - Portée -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'entre les mois d'avril 1988 et de février 1989 Mme X..., qui exploite à Chatillon-sur-Seine une entreprise d'ambulances et de transports funéraires a procédé à des mises en bière destinées à des inhumations effectuées en dehors de Chatillon-sur-Seine ; que M. Y... concessionnaire dans cette ville du monopole du service extérieur des pompes...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Endossement translatif - Endossement réalisé par la simple signature du tireur EFFET DE... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 mai 1990, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, en tant que porteur de deux lettres de change que la société des Cafés Stanislas avait acceptées à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, a poursuivi cette société en paiement ; que celle-ci a soutenu que la banque n'avait bénéficié que d'un...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Seule voie légale... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Joint les pourvois N° 90-20.769, 90-20.770, 90-20.771 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 137 du 29 mai 1990 rendue en matière de référé, le président du tribunal de grande instance de Reims, qui avait autorisé des agents de la direction générale des Impôts le 23 avril 1990, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond CASSATION -... ...Avocat général :Mme Le Foyer de Costil.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 150, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqu...