La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 27

1° RECEL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Chose recelée - Information non. 1° PRESSE - Publication - Publication contestée... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 16 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel, à 5 000 francs d'amende, a déclaré la troisième civilement responsable, et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action en recouvrement des droits - Prescription - Interruption - Procès-verbal d'infraction.... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - la société Saga Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 mars 2000, qui, après l'avoir relaxée du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 189 du Traité de...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action en recouvrement des droits - Prescription - Interruption - Procès-verbal d'infraction.... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la société Saupiquet, la société Sogema, la société SCAC Delmas Vieljeux, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, après relaxe de la première du chef d'infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées au paiement des droits éludés. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X... Louis-Ferdinand, - Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, le premier, pour détournement de fonds publics, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction des droits civiques et civils, le second, pour recel de détournement de fonds publics, à 18 mois d'emprisonnement avec...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Fraude portant sur la TVA -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Concubine - Concubine sans profession - Préjudice économique résultant de la perte des revenus du... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de...

1° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi et mémoire notifiés à la partie opposante - Irrecevabilité. 1° L'opposition à un... ...Avocat général : Mme Commaret....IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - X... Erik, partie civile, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 6 juin 2000, qui, sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juin 1999, ayant prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Lucien Y... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Surprise. La surprise, élément constitutif du délit d'agression... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

LOIS ET REGLEMENTS - Décrets et arrêtés de police - Arrêté préfectoral - Contravention de l'article R. 610-5 du Code pénal - Domaine... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 octobre 2000, qui a relaxé Christian X... et Agnès Y... du chef de défaut de production du bon de commande relatif à la course effectuée par une voiture de grande remise. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 610-5 du Code...

CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du Code de procédure pénale -... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2000, qui a relaxé Roberto X... du chef d'infraction au Code de la route. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les...