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DROIT MARITIME - Capitaine - Représentation de l'armateur - Assignation - Assignation délivrée au consignataire - Domicile dans le même... ...Avocat général : M. de Gouttes....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la constatation d'avaries subies par une cargaison de riz chargée à bord du navire " Némos ", la compagnie d'assurances La Neuchâteloise, subrogée dans les droits de l'assuré qu'elle avait indemnisé, a assigné en dommages-intérêts devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, outre la société Riz et denrées, affréteur du navire, la sociét...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées solidairement . SOLIDARITE - Effets - Cassation -... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 : Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries textiles de Marly, a condamné solidairement M. Y..., président du conseil d'administration, la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 juin 1990, qu'après la mise en règlement judiciaire le 6 mars 1975, puis en liquidation des biens le 15 mai 1975 de la société Polybat, avec report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 1974, le syndic a demandé la condamnation de la société Cockerill Sambre à lui payer ès-qualités une somme correspondant à la valeur de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative -... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 28 novembre 1990, que les 14 et 20 octobre 1987, la société Cortis, dont le dirigeant était M. X..., a payé à leurs échéances, par virements, diverses sommes dues à la société Cortex et à la société X... qui avaient aussi M. X... pour dirigeant ; que, par jugement du 23 octobre 1987, le Tribunal a mis la société Cortis en redressement judiciaire...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Contrat - Objet - Bien meuble incorporel . INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un... ...Avocat général : M. de Gouttes....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné la société Meubles Erbsmann la société en paiement de sommes dont elle se prétendait créancière, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1981, au titre d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce du 20 décembre 1972 ; que la société a soutenu qu'en dépit de la qualification donnée par les parties à ce contrat, il ne s'agissait pas d'une location-gérance de...

BREVET D'INVENTION - Demande - Délivrance - Recours en suspension - Recours du titulaire du titre - Irrecevabilité . BREVET D'INVENTION -... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1989 que M. Jean-Louis X... a formé un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la Propriété industrielle INPI refusant de suspendre la procédure de délivrance des trois demandes de brevet portant les numéros 80 14702, 83 06524 et 83 06525 déposées par M. X...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement - Objet - Répétition de... ...Avocat général : M. de Gouttes....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, a, les 11 janvier et 15 août 1988, présenté à l'administration des Impôts, en invoquant la contrariété des taxes au droit communautaire, une réclamation tendant à la restitution des taxes spéciales qu'il avait acquittées au titre des années 1980-81, 1981-82, 1983-84 et 1984-85, de la taxe différentielle instituée...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 janvier 1991, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la banque est devenue, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, cessionnaire d'une créance sur la SCI Languedoc et a notifié à celle-ci la cession ; qu'à l'échéance, la SCI a invoqué la résiliation des marchés de travaux conclus avec l'entreprise cédante, celle-ci n'en...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.... ...Avocat général : M. de Gouttes....Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Benno X... ... Yvelines, en vue de rechercher la preuve de la fraude des SARL La Nouba, l'auberge du Coeur volant et Pacha club, la SA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le moyen unique : Vu les articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan...