La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 47

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.874 et 96-41.875 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 février 1996, statuant en référé, que Mmes X... et Guiglielmi, salariées de la société des Grands Magasins de la Samaritaine la société ont adhéré respectivement les 29 septembre et 7 octobre 1993 à une convention de conversion dans le cadre d'une procédure de licenciement pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 23 juin 1994, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre de la cotation d'actes de rééducation qu'elle avait tacitement accepté de prendre en charge et dont elle conteste...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Absence de réponse de la Caisse dans le délai légal - Effets -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 31 mars 1994, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation selon la cotation AMK 8 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation AMK 4, le Tribunal a accueilli le recours du praticien...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 octobre 1992, l'URSSAF a fait signifier à la société Régie région une contrainte pour avoir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 23 décembre 1991 par la commission de recours amiable, non contestée par la société débitrice ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, 10 octobre 1994, que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., masseur kinésithérapeute, une somme correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Accord exprès des parties - Date -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... est entrée au service de la société Lilper le 10 septembre 1993, en qualité de vendeuse, par contrat de travail à temps partiel prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que, le 8 novembre 1993, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir qu'à aucun moment l'essai n'avait été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription d'une... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge au titre d'un régime d'assurance maladie, qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois ; Attendu que, pour dire que Mlle X... était en droit...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Formalités - Lettre de rupture - Enonciation des griefs -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par M. X... le 1er juillet 1992 en qualité de réparateur en chauffage, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; que l'employeur a rompu le contrat le 28 mai 1993 en invoquant des fautes lourdes du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 17 novembre 1994 d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée du salarié a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Détermination -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-43.742 et n° 93-43.743 ; Sur les moyens réunis des pourvois de la société Verhoeven-Equipement et de la société Verhoeven-Sogepa : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 1992, que M. X..., engagé le 1er septembre 1989 en qualité de vendeur par la société Verhoeven-Equipement, a été intégré à compter du 1er février 1991 en la même qualité au sein de la société Verhoeven-Sogepa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Médecin du Travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 10 mars 1971, en qualité de secrétaire, par l'Institut Pasteur ; que le médecin du Travail, après avoir pris l'initiative de soumettre la salariée, le 25 novembre 1992, à un examen médical, a émis un avis " d'aptitude différée " ; qu'à la suite de cet avis l'employeur a interdit à la salariée l'accès à l'entreprise ; que la...