La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 91
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-46319
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation .... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., agent de la SNCF et conseiller prud'homme en exercice, a été mis à la retraite le 1er avril 1992 sans autorisation préalable de l'autorité administrative ; que, par la suite, M. X... a été réélu conseiller prud'homme en 1992 et en 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Publication sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-46342 et suivant
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.342 et 99-43.356 ; Attendu que M. X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes depuis le 1er janvier 1966 en qualité d'employé de jeux croupier, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1990, à la suite d'une autorisation donnée par le ministre du Travail le 8 juin 1990 ; que, sur recours du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 99-41264
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Document résumant les engagements unilatéraux - Remise au salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M. X..., embauché à compter du 26 novembre 1973 par la société Touraine Air Transport, devenue TAT European Airlines TAT, a été licencié pour motif économique le 7 février 1994 ; qu'un protocole d'accord ayant été signé entre l'employeur et l'intersyndicale de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2001, 99-41813
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur ou le débiteur, qui, en cas de procédure simplifiée de redressement judiciaire, exerce, en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 2001, 99-18158
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la majoration pour assistance d'une tierce...
