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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - NECESSITE Seuls, le dol ou la faute lourde de la... ...Av.Gén. M. de Bonnefoy des Aulnais...Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, ainsi que de...

MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu Dès lors que les juges d'appel... ...Av.Gén. M. de Bonnefoy-des-Aulnais...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rabat, 6 février 1953, la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au motif...

CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Confusion créée - Agissements intentionnels - Nécessité non L'emploi par un commerçant du nom d'un homonyme... ...Av.Gén. M. de Bonnefoy-des-Aulnais...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'emploi par un commerçant du nom d'un homonyme dans des conditions créant une confusion entre deux établissements, est constitutif d'un quasi délit qui ne requiert pas un élément intentionnel ; Attendu que selon les qualités et les motifs de l'arrêt infirmatif attaqué, la Société des Etablissements X... qui exploite sous cette dénomination un commerce de...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Motifs - Indication - Substitution en cours d'instance non Il... ...Av.Gén. M. de Bonnefoy des Aulnais...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1953 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ..." ; Attendu...

1° DESSINS ET MODELES - Cession - Apport en société - Opposabilité aux tiers. L'apport en société de modèles, accessoirement ou non à un... ...Avocat général : M. de Bonnefoy des Aulnais...Sur le premier moyen : Attendu que, sur la demande introduite contre Jacques X... par la société anonyme Y..., qui avait fait saisir, le 6 juillet 1936, neuf types de graisseurs et raccords de graisseurs, fabriqués par les Etablissements Z... qu'exploite ledit X..., l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1948 a déclaré que huit de ces appareils constituent une contrefaçon des modèles Y...

1 SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Cumul avec les fonctions de directeur technique oui La loi du 16 novembre 1940,... ...Av.Gén. M. de Bonnefoy des Aulnais...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1954 que X..., actionnaire et administrateur de la Société anonyme "Cinéma Tirage L. Maurice" C.M.T. est devenu, suivant contrat du 27 octobre 1919 renouvelé le 1er avril 1939, directeur technique de celle-ci, et a été, dès la promulgation de la loi du 16 novembre 1940, nommé président directeur général...