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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacement dans un magasin... ...Avocat général : M. Weber....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 2 décembre 1992 et 9 juin 1993, que la société des Grands Magasins ardennais a consenti à Mme X... la sous-location d'un emplacement dans une galerie marchande pour une durée de 23 mois à compter du 1er octobre 1987 ; que cette société lui ayant, par lettre du 4 décembre 1989, demandé de libérer les lieux, Mme X... a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et la réparation...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Congé... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1993, que la société Occidentale financière et immobilière OFI, propriétaire d'un appartement pris à bail...

BAIL COMMERCIAL - Reprise - Reprise pour surélever - Conditions - Constatations suffisantes . Justifie légalement sa décision de déclarer... ...Avocat général : M. Weber....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Sapego, locataire d'un immeuble à usage commercial, appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1994, de la débouter de sa contestation du congé que lui ont donné les bailleurs, le 27 juillet 1990, en application de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, 1° que, comme l'avaient constaté le Tribunal et l'expert dans des motifs non...

BAIL COMMERCIAL - Application dans le temps - Baux en cours non - Loi du 10 juillet 1991 - Locaux ou immeuble abritant des caisses d'épargne... ...Avocat général : M. Weber....Sur le premier moyen : Attendu selon, l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1994, que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société European Building Finorvest, suivant un bail en date du 10 novembre 1982 ayant pris effet le 1er janvier 1983 ; que, le 28 novembre 1989 la société bailleresse a délivré congé à la locataire pour le 1er janvier 1992, date d'expiration du bail, avec...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Absence de ligne divisoire . COPROPRIETE - Servitude - Vues - Vue directe... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance et que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 janvier 1993, que la société civile immobilière Les dix-sept SCI, ayant pour objet la réalisation d'un lotissement et l'attribution à ses associés d'un pavillon, avec le terrain attenant et une part indivise des parties communes, a été constituée par la Société anonyme...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Réalisation de la condition - Retard - Portée - Transfert de propriété - Droit de jouir de la chose... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 578 du Code civil, ensemble l'article 582 du même Code ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Dax, 7 janvier 1993 et 25 février 1993, statuant en dernier ressort, que, suivant un acte du 22 décembre 1990, M. X... et la société civile immobilière Le Rubens SCI ont vendu, sous condition suspensive, à la société Treval, un appartement donné en location, l'acte précisant que...

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Mauvaise foi du second acquéreur - Second acquéreur ayant seul publié... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-3 du même décret ; Attendu qu'à défaut de publicité ne peuvent jamais être opposés aux tiers définis par le premier alinéa du 1° les baux pour une durée supérieure à 12 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 avril 1993, que, suivant un acte authentique, publié le 4 juin 1991, Mlle X... a consenti à M. A... un bail...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Mandat écrit - Nécessité .... ...Avocat général : M. Weber....Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 juin 1993, que le syndicat des copropriétaires d'un centre commercial a assigné la société civile immobilière Aumedia SCI, propriétaire de lots, en paiement d'arriérés de charges représentant sa quote-part des travaux exécutés à la suite d'une décision...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Mission - Mission complète - Portée... ...Avocat général : M. Weber....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1993, que la société civile immobilière Résidence du parc de Béarn SCI a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes ; que le lot gros oeuvre a été attribué à la société Citra France, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société France sols, depuis en liquidation des biens, assurée...