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DROIT MARITIME - Navire - Nationalité - Double rattachement - Validité - Condition. Un navire peut régulièrement battre pavillon d'un Etat et... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Delpierre que sur le pourvoi principal formé par l'administration des Douanes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Douai, 30 septembre 2002, que la société Delpierre mer et traditions société Delpierre ayant importé des longes de thon par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit logement du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 mars 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 11 juillet 2002 et les productions, que, par acte du 15 décembre 1988, la société Caixabank a...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Nullité - Effet. L'irrégularité de l'avis de mise en... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mars 2001, que le 12 décembre 1991, M. X... de Y... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1989, 1990, et 1991 ; que l'avis de mise en...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Nullité - Effet. L'irrégularité d'un avis de mise en... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y... ont fait l'objet d'une notification de redressement de droits d'enregistrement, au motif qu'elles auraient bénéficié d'une donation déguisée de la part de leur père, en 1994, lors de l'opération de fusion-absorption par la société CPM de la société civile Mifrecla dont elles étaient...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs - Etendue. Aux termes... ...M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-18.182 et n° F 02-18.160 respectivement formés par la société Ateliers de la chaînette et la BNP Paribas qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre, 20 décembre 2000, pourvois n° N 98-13.927 et n° V 99-10.948, qu'avant sa mise...

1° ASSURANCE MARITIME - Personnels - Courtier - Contrat d'assurance - Formation - Obligation de conseil - Assuré expérimenté - Condition... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 14 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Deuxième chambre civile, 11 mars 1999 et les productions, que la société Basmaison a importé du Mexique des aulx qui, transportés en France par voie maritime, se sont révélés avariés, ces désordres ayant eu pour origine, selon...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Contrat verbal - Sanction. N'est pas nul de plein droit le... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... France que sur le pourvoi incident éventuel de la société Mapotel Best Western ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 2001, que la société Mapotel Best western sociét...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination.... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 janvier 2002, que la société Schroeder, titulaire de la marque communautaire dénominative "Iska" déposée le 20 mars 1997 et enregistrée sous le n° EM 493 171 pour désigner en classe 29 divers produits alimentaires, a form...

SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Propriété - Attribution - Effets - Etendue - Portée. Viole... ...Avocat général : M. Viricelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Andros organise un événement sportif dit...