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SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Irrégularité de la décision de préemption... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs qu'aucune voie...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Péremption et désistement . PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes -... ...Avocat général : M. Martin.PROCEDURE CIVILE. - Instance. - Extinction. - Causes. - Péremption...Sur le moyen unique : Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ; Attendu que, selon la procédure, M. X... a attrait son employeur, la société Billes et fils, devant la juridiction prud'homale et qu'après radiation, l'affaire a été rétablie le 1er...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Dépenses réelles d'installation dans un nouveau logement - Salarié muté . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats généraux : M. Martin arrêt n° 1, M. Lyon-Caen arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Unisabi au titre des années 1989 et 1990, d'une part, le montant des dépenses de déménagement et d'installation supportées par des salariés embauchés ou mutés, d'autre part, les gratifications versées aux employés à l'occasion de la remise de la médaille du travail de l'entreprise...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Dépenses réelles d'installation dans un nouveau logement - Salarié muté . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats généraux : M. Martin arrêt n° 1, M. Lyon-Caen arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Clermontoise automobile au titre des années 1990, 1991 et 1992 le montant des indemnités versées en remboursement des frais de réinstallation des salariés mutés ; que la cour d'appel Riom, 9 janvier 1996 a débout...