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ETAT CIVIL - Jugement déclaratif - Jugement déclaratif de décès - Procédure - Requête du ministère public article 88 du Code civil - Requête... ...Avocat général : M. Lupi....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré le décès de leur fils Pierre X..., officier mécanicien de la marine marchande, considéré comme disparu en mer, le 27 février 1981, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, alors que son corps n'a pu être retrouvé ; qu'il est reproché à la cour d'appel...

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Etendue . AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle... ...Avocat général : M. Lupi....Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 25 septembre 1988, le camion acheté au mois de mai précédent par la société SLA à la société Citroën a spontanément pris feu alors qu'il était en stationnement ; que selon l'expert judiciaire, l'incendie avait été causé, probablement, par une défaillance du circuit électrique, sans qu'il soit possible de dire si cette défaillance provenait d'un vice préalable à la vente ou d'une intervention...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Conjoint du descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective du... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 avril 1989, M. Roger Y... a assigné sa soeur, Mme A..., en liquidation-partage de la succession de leurs parents, les époux Z..., agriculteurs de leur vivant ; que, le même jour, Mme X..., épouse de M. Roger Y..., a assigné les deux cohéritiers en paiement solidaire de la créance de salaire différé par elle invoquée ; que l'arrêt attaqué Amiens, 12 janvier 1993, a ordonné la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de surveillance - Manquement - Restaurateur - Soirée de mariage - Noyade d'un jeune... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le restaurateur est tenu d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients ; Attendu qu'au cours d'une réception de mariage organisée, en soirée, dans un restaurant exploité par la société Bully's et à laquelle participaient...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 17 février 1992 d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre eux à la date de la séparation de fait des époux, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, en attribuant...

ASSOCIATION - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Effets - Assemblée générale convoquée en exécution de cette décision -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 3 mars 1993 d'avoir déclaré nulles et de nul effet les décisions adoptées au cours de la réunion du conseil d'administration de l'association Les amis de radio bel Adour qui s'était tenue le 30 juillet 1990, ainsi que celles qui en ont été la conséquence, et désigné un mandataire de justice avec mission de convoquer une assemblée...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Loi du 13 juillet 1982 - Domaine d'application - Installation... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 juin 1983, à Argenteuil, des pluies d'orage ont provoqué une inondation des locaux occupés par la Compagnie d'équipement d'entreprise CEE au rez-de-chaussée de l'immeuble appartenant aux consorts X... ; qu'un micro-ordinateur donné en location à la CEE par le Crédit général industriel CGI a été endommagé ; que la compagnie La...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Frais de recouvrement d'une créance . L'article... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu que, statuant dans un litige né,à la suite du divorce des époux X...-Y..., de contestations afférentes au recouvrement de la prestation compensatoire que M. X... avait été condamné à verser à Mme Y..., l'arrêt attaqué Rennes, 20 janvier 1992 a notamment dit que les paiements partiels faits par M. X... devaient être imputés, en application de l'article 1254 du Code civil, " sur les intérêts, les frais de procédure, les dépens et les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Faute du notaire ayant entraîné... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 28 janvier 1971, Mme Z..., propriétaire d'un terrain agricole faisant l'objet d'un bail rural, a consenti à M. A... une promesse de vente de ce bien sauf au cas où les consorts B..., occupants, feraient valoir leur droit de préemption ; que, le 7 avril 1971, Mme Z... a avisé M. A... que cette promesse ne pourrait se...

1° APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Jugement statuant sur une demande en paiement du prêteur et une demande en... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu que, le 2 décembre 1988, Mme X... a accepté l'offre d'un crédit de 6 500 francs présentée par la société Creg, devenue Franfinance, pour financer en partie l'achat d'un téléviseur, commandé la veille à la société Norforme ; que le prêteur a obtenu contre l'emprunteur, qui n'avait pas réglé les échéances, une ordonnance d'injonction de payer la somme de 8 072,37 francs ; que Mme X... a fait opposition à cette ordonnance et demandé la...