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RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi commun formé par : - X... Y..., dit Y..., - La SA Y... X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... du chef de contrefaçon, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 4 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des mesures de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 5 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992 qui, dans les poursuites exercées du chef de revente à perte contre Noël X... et l'hypermarché Carrefour pris comme solidairement responsable, a relax...