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BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Divulgation - Absence - Constatations suffisantes . En relevant qu'il n'était pas... ...Avocat général : M. Lafortune....Statuant sur les pourvois principal et incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1993, que M. Jean-Noël X... est propriétaire d'un brevet ayant pour objet un " dispositif de cerclage pour étancher des fuites dans un raccord de brides d'une canalisation " dont la demande, déposée le 23 mai 1978, a été enregistrée sous le numéro 78-15.276 et d'un certificat d'addition déposé le 23 décembre 1981 et...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Garantie légale - Vice - Insécurité des locaux n'empêchant pas l'activité non .... ...Avocat général : M. Lafortune....Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. Y... Amar, M. Daniel X... et Mme Danièle X... que sur le pourvoi principal formé par la société Hôtel de l'Esplanade et la société civile financière Vauban ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 la capacité de l'hôtel de l'Esplanade a été augmentée sans que soit réalisé l'escalier de secours exigé par les normes de sécurité ; qu'au cours du mois de janvier 1988, M. Y... Amar, M. Daniel...

BANQUE - Virement émis à l'étranger - Banque intermédiaire entre la banque du donneur d'ordre et celle du bénéficiaire - Banque intervenant... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 octobre 1993, que M. X... s'est plaint du prélèvement de commissions par la BNP, banque intermédiaire entre une banque suisse qui lui adresse, chaque mois, un virement, et l'établissement français tenant son propre compte ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en...

1° BREVET D'INVENTION - Revendication - Revendications dépendantes - Revendications principales valables - Validité des revendications... ...Avocat général : M. Lafortune....Joint les pourvois n°s 93-21.640 et 94-12.488 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1993, que la société NV Nederlandsche Apparatenfabriek Nedap société Nedap est titulaire de la demande d'un brevet ayant pour objet une " plaquette détectrice pour système d'identification " et dont le dépôt effectué le 2 novembre 1977 a été enregistré, sous le bénéfice d'une priorité britannique...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Composante - Valeurs mobilières -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Senlis, 16 novembre 1993, que les époux X... ont exclu, dans leur déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 et 1990, le montant des plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions de valeurs mobilières dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt ; que l'administration fiscale a...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Adresse erronée - Avis parvenu au contribuable -... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1993, que M. X... a fait l'objet d'un redressement qui, relatif à sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 1989, contestait le plafonnement de cet impôt tel que calculé par le déclarant ; qu'un second redressement lui a été notifié,pour les mêmes motifs, au sujet de l'impôt de 1990 ; que ces redressements ont été suivis de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Déclaration de créance - Effets - Nouvelle... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 267 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publici Rhône-Alpes Publicité la société, dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1986 ; que le receveur principal des Impôts de Lyon 6e a, le 12 mars 1986, déclaré sa créance d'impositions et de pénalités au liquidateur ; que la procédure collective a ét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de biens dépendant d'une exploitation... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, 5 mai 1992, que MM. Elien C... et Louis Max Y..., Mme Jacqueline Y..., MM. X..., Z..., A..., B..., D... et E... les consorts Y... ont acheté, à la Société agricole du Nord-Est, chacun une parcelle de terrain agricole et, par acte séparé du même jour, à la société sucrière de Beaufonds, ancien...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente - Transfert de propriété - Clause le subordonnant au paiement du prix... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 23 janvier 1985, la société d'HLM Carpi la société a vendu à terme aux époux X... un immeuble à usage d'habitation construit par ses soins ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 19 août 1988 et qu'une procédure identique a été ouverte à l'égard de Mme X..., puis déclarée commune...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 avril 1993, que la société Diesel énergie, mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1989 avec une date de cessation des paiements ultérieurement reportée au 12 juillet 1988, avait, les 11 et 12 octobre 1989, émis deux chèques au profit de la société Banque de Bruxelles Lambert France la banque ; qu'invoquant l'article 108 de la loi du 25 janvier...