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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Eléments relatifs à la situation... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2005, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 10 mars 2005, pourvoi n° 04-04.025, qu'après avoir constaté l'insolvabilité de M. X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes puis, à l'issue de cette mesure, leur effacement ; que...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Demande - Demande... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 624, 625, 633 et 638 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2eme Civ, 21 juin 2001, pourvoi n° 99-15.931, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... et son assureur, la société Garantie...

ACTION EN JUSTICE - Caractère dilatoire ou abusif - Faute - Définition - Exclusion - Cas - Demandes de l'appelant déclarées irrecevables par... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.353 que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de mandataire des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, ainsi que les consorts X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un entrepôt loué à la société RDB par Mme X... a ét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur gardien du véhicule - Action en réparation à l'encontre de son propre... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant perdu le contrôle de son véhicule à la suite d'un éclatement de pneu, a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel sa fille mineure, qu'il...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Modalités - Saisine du tribunal d'instance - Forme - Déclaration au... ...Avocat général : M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des sangliers à ses vignes, l'EARL Louis X... a, par voie d'assignation de l'ACCA de Montmélian l'ACCA et de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie la fédération, saisi le tribunal d'instance, sur le fondement des articles 1382 et 1383...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Garantie - Conditions - Conditions particulières - Fait générateur - Survenance du... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y..., victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Z..., ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice, ainsi que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, assurant le véhicule l'assureur et le...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de justice -... ...M. Kessous....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter...