Recherche de avec pour l'avocat général M. Geronimi. dans la jurisprudence francophone - page 2

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, Y... Guy, Z... Isabelle, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Félix B... pour dénonciation téméraire, les a " renvoyées à se pourvoir ". LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Présence d'un tiers à la procédure lors d'un interrogatoire - Opposition du mis en examen - Absence -... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournements de fonds publics, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire ampliatif produit...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Convocation du procureur de la République. 1°... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné pour complicité de fraude fiscale, fausse attestation et usage à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, et ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. JURIDICTIONS... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à 5 ans de privation de certains droits civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

1° PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Trafic de stupéfiants - Confiscation de l'immeuble. 1° CONFISCATION - Confiscation... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Abderrahim, Y... Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 29 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier, à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, et le second, à 8 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté des 2/ 3 de la peine...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Fait justificatif - Intérêt de groupe non. SOCIETE - Délits assimilés aux banqueroutes - Détournement... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'Exploitation des biens d'équipement d'Artois SEDA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 mai 1999, qui, après avoir condamné Jacques X... du chef de banqueroute et David X... pour complicité de banqueroute et recel de détournement d'objets saisis à diverses peines et les avoir relaxés pour le surplus de la prévention, a prononc...

ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Enlèvement - Mineur de quinze ans - Tentative - Absence de libération volontaire - Qualification correctionnelle... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Nièvre sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans, en état de récidive. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 224-1, 224-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments constitutifs - Elément moral - Apposition volontaire de la marque appartenant à autrui.... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - La société Canal Plus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 juin 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude X..., Jean-Paul Y... et Michel Z... du chef de contrefaçon de marque. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-10 du...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent -... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1998, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, l'a condamné à 33 amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Usurpation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Modalité d'indication de la... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1998, qui a rejeté ses demandes après relaxe de Bernard X... du chef d'usurpation d'une fausse appellation d'origine et tromperie. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...