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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Assurance personnelle - Cotisation de l'article L. 741-4 du Code de la... ...Avocat général : M. Etienne....Sur le moyen unique : Vu l'article 240 du Code civil, ensemble les articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-15, L. 161-15-2, L. 741-7 et R. 741-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le divorce entraîne pour le conjoint qui ne bénéficie pas d'une protection sociale obligatoire à un autre titre, la perte des droits à l'assurance maladie qu'il tenait de son époux ; qu'à l'expiration de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Décision définitive statuant sur l'action civile devant la... ...Avocat général : M. Etienne, conseiller faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Impossibilité d'obtenir réparation - Constatations suffisantes . Toute victime d'un... ...Avocat général : M. Etienne, conseiller faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...