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768 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-02027

...M. Domingo.... AVOCAT - Postulation - Tarif - Intérêt du litige - Détermination - Demande de comptes, liquidation et partage - Modalités . Lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les droits perçus par l'avocat postulant sont, pour une instance contradictoire, ceux prévus par les articles 5 ou 13 dudit décret. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 13, 25 b du décret n° 60-323 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12177

...M. Domingo.... APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Défaut - Portée . APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Nécessité Une partie qui, intimée devant la cour d'appel sur l'appel formé par une autre partie du chef de certaines dispositions d'un jugement, a comparu et s'est abstenue de former un appel incident, n'est pas recevable à relever ensuite appel principal du même jugement. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12568

...M. Domingo.... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application - Acte d'appel - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude Ayant relevé que l'adresse de l'appelante, indiquée dans l'acte d'appel, puis reprise dans la requête qu'elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état était inexacte et que l'huissier de justice n'avait pu faire exécuter l'ordonnance de ce magistrat, la cour d'appel a souverainement retenu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12892

...Avocat général : M. Domingo.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances conditionnelles ou à terme - Sommes versées sur un compte - Sommes non inscrites au compte au jour de la saisie . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances conditionnelles ou à terme - Conditions - Existence au jour de la saisie La saisie-attribution pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt peut porter sur des créances...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-14172

...M. Domingo.... JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Date - Défaut - Absence d'influence . JUGEMENTS ET ARRETS - Appelant - Conclusions d'appel - Visa des conclusions dans l'arrêt - Date - Défaut - Portée Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'il n'y a qu'un seul dépôt de conclusions par chacune des parties. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-14296

...M. Domingo.... FRAIS ET DEPENS - Dépens injustifiés - Charge - Auxiliaire de justice - Pouvoirs des juges . FRAIS ET DEPENS - Dépens injustifiés - Charge - Auxiliaire de justice - Demande des parties - Nécessité non POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Frais et dépens - Condamnation - Auxiliaire de justice - Dépens injustifiés Le juge, qui doit statuer sur les dépens, tient des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile, même en l'absence de toute demande des parties, le pouvoir de les mettre à la charge des auxiliaires de justice concernés. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, 00-18991

...M. Domingo.... 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Présomption - Propriétaire du véhicule impliqué. 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action de la victime contre le propriétaire du véhicule - Modalités 1° Même s'il n'est pas établi qu'il est conducteur, le propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien et tenu en cette qualité, d'indemniser les victimes. 2° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident de la circulation - Identification du conducteur de la motocyclette impliquée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, 00-22302

...M. Domingo.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Fonds de commerce - Perte due à son inexploitation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Actes médicaux - Refus de la victime - Portée L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable arrêts n°s 1 et 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, 00-22330

...M. Domingo.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur - Dommage causé par un concurrent à un autre. SPORTS - Responsabilité - Automobile - Compétition dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Application Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur. Dès lors, viole l'article 1er de cette loi une cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, 00-22626

...M. Domingo.... 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Préposé d'un agent général d'assurances - Escroqueries réalisées en utilisant les moyens informatiques de l'employeur. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions 1° ASSURANCE règles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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