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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Absence - Effet. DROITS DE LA DEFENSE - Réglementation économique... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités par le ministère chargé de l'Economie et infraction aux règles d'information du consommateur sur les prix, l'a condamné à 2 amendes de 4 000 francs et 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation délivrée à Parquet - Remise à un fonctionnaire habilité - Notification au ministère public. La... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - La société Maisons Cercle Entreprise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, notamment contre le groupe Progrès SA et Xavier X..., a déclaré nulles les citations introductives d'instance et constaté que la juridiction n'était pas...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution de la mesure - Modalités - Absence de griefs pour l'accusé. L'exécution... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 19 mars 1999, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats, page 7, que les débats ont eu lieu publiquement à 14 h 15 le 19...

MINEUR - Tribunal pour enfants - Décisions - Exécution provisoire - Etendue. MINEUR - Juge des enfants - Décisions - Exécution provisoire -... ...Avocat général : M. di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre un arrêt de ladite Cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 23 février 1999, qui, dans une procédure suivie contre X..., des chefs de vols aggravés, violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a notamment confirmé l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement prononcée contre le...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de la... ...Avocat général : M. Di Guardia....ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui, après annulation de la procédure diligentée pour fraude fiscale contre X..., a débouté l'administration des Impôts de toutes ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Condition - Rapport de l'écrit dont l'insertion est demandée avec la teneur de l'article de journal.... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 avril 1996, qui, dans la procédure suivie, après extinction de l'action publique par l'amnistie, contre Y..., pour refus d'insertion de réponse, a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Elément matériel - Comptabilisation de factures fictives - Procédure... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Relèvement article 702-1 du Code de procédure pénale -... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 10 février 1999, qui a condamné Fabien X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, pour contraventions connexes au Code de la route, à deux amendes de 3 000 et 1 000 francs et l'a...

1° INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Validité - Manifestation expresse de volonté - Consignation des frais. 1° ACTION CIVILE -... ...Avocat général : M. Di Guardia....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de soustraction d'enfant, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'association X..., Y... Marie, Z... Gisèle, A... Francine, A... Ginette, B... Dominique, B... Jean-Claude, B... Jean-Pierre, C... Liliane, C... Rolande, D... Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Emile E..., des chefs d'enlèvements et...