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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-16469
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Rapport à justice - Effets - Contestation - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2015, que la société Pinchinats a fait édifier un groupe d'immeubles, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que les travaux de construction ont été confiés à la société SUPAE, aux droits de laquelle vient la société Eiffage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-18143
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article L.12-2, devenu L.222-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2015, que le transfert de propriété d'un bien appartenant à M. X..., nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, est intervenu par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-11441 et suivants
VENTE - Nullité - Effets - Contrat de prêt portant sur le bien vendu - Nullité d'un contrat de prêt - Portée - Préjudice subi par le... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-11. 441, Z 15-11. 444 et Z 15-13. 468 ; Donne acte à la société Caisse d'épargne d'Ile de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jan Van Gent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 30 janvier 2013, pourvois n° 11-27. 970, 11-26. 648...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2016, 14-19804
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Effets - Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 23 mai 2012 et 23 avril 2014, que M. X... et Mme Y... les consorts X... ont fait édifier une maison d'habitation ; que, des fissures et affaissement du dallage étant apparus après réception, ils ont déclaré le sinistre à la société Aviva, assureur dommages-ouvrage, qui les a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2016, 14-28243
SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 - Absence d'immatriculation -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 18 août 2014, que M. et Mme X... détenaient respectivement cinquante et cent cinquante parts du capital d'une société civile immobilière « Le Vallon-Magenta » la SCI créée le 22 juin 1970 ; que la SCI était propriétaire d'un immeuble constitué par le lot n° 1 d'un lotissement ; qu'un jugement du 15 novembre 1999 a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2016, 15-14892
URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Prix - Fixation judiciaire - Délai de deux mois - Point de départ - Décision... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 janvier 2015, que, par une délibération du 3 mars 2006, la communauté d'agglomération de La Rochelle la CDA a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de 600 000 euros, sur un terrain appartenant à Mmes X..., pour lequel elles lui avaient adressé une déclaration d'intention d'aliéner...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 14-15326
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Conditions - Faute séparable des fonctions - Cas - Infraction pénale... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Clé du Sud, Mme X..., la société PPHU Fedde, Karl Fende ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, que la société civile immobilière Z... la SCI et M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 15-10897 et suivant
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Application - Cas - Mobilisation des... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-10.897 et Q 15-16.679 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2014, que, le 26 février 2009, la société Larazer, chargée d'effectuer un forage par M. X..., a endommagé une canalisation de gaz naturel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-24795
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Nécessité SURETES REELLES... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juillet 2014, que, par bordereau du 30 juin 2011, la société Quincaillerie Saint-Jean a sollicité l'inscription d'une hypothèque judiciaire en vertu d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite du non-paiement d'un chèque ; que cette demande ayant fait l'objet d'un rejet par le conservateur des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-26085
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Absence de demande de démolition - Portée... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 septembre 2014, que M. X... et Mme Y... les consorts X... ont confié à la société Maisons Columbia la construction d'une maison individuelle ; que les consorts X... ont assigné la société Maisons Colombia en nullité du contrat et paiement de sommes ; que la société Maisons Columbia a reconventionnellement sollicit...